Droit Etat Economie 20

Manuel pour l’enseignement suisse de culture générale du degré secondaire II (écoles professionnelles, lycées). Edition 2023

Valeur de marché CHF 78.–

Internet: schatzverlag.ch Fichier test interactif: testdatei.schatzverlag.ch Fichier de répétition: lernkartei.schatzverlag.ch

ECONOMIE ETAT DROIT 20 ème édition

MERCI! Nous tenons à remercier tous les partenaires du Manuel pour leur précieuse collaboration et leur grande compétence. La réalisation du Manuel «Droit Etat Economie» a été rendue possible grâce à leur soutien matériel et idéel.

Administrations Cantonales des Contribution

www.coop.ch

www.bafu.admin.ch

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www.helsana.ch

www.swisspower.ch

www.ernst-goehner-stiftung.ch

Chers étudiants, chers apprentis Une formation solide est la base d’un avenir professionnel prometteur. Elle est importante pour votre prospérité personnelle. Mais la Suisse dans son entier profite de professionnels bien formés. Ils sont indispensables à assurer notre prospérité. La mondialisation augmente considérablement la pression concurrentielle, et un petit pays sans matières premières significatives et sans accès à la mer comme la Suisse est plus facilement soumis à une forte pression. Dire que la formation est notre « matière première la plus importante » est donc bien plus qu’un slogan. Notre modèle dual de formation professionnelle est un élément essentiel de notre com- pétitivité. Dans ce système, le secteur privé exerce une influence directe et veille à ce que la relève reçoive une formation proche de la pratique et correspondant aux exigences actuelles. La Confédération, pour sa part, s’efforce d’édicter des règlements adaptés à notre époque. Elle conçoit, en étroite collaboration avec les cantons, des plans d’études intégrant des contenus d’enseignement moder- nes. Pour les communiquer, nous avons besoin de manuels susceptibles de transmettre le contenu de manière attractive et vivante pour que vous, étudiants et apprentis, en retiriez le maximum. Mais le bagage professionnel ne suffit pas. L’intégration au sein de la collectivité et la participation à l’organisation de la société sont un enjeu supplémentaire dans la démocratie helvétique. Aussi appartient-il à l’école de préparer les jeunes à jouer leur rôle de citoyen. A votre majorité, vous serez invités à prendre une part active au fonctionnement de notre pays, que ce soit au niveau communal, cantonal ou fédéral. Acquérir les connaissances politiques de base nécessaires dont tous les habitants de la Suisse doivent disposer peut se faire de différentes manières, notamment par l’étude du manuel « Droit Etat Economie », vous tenez entre les mains. Il vous transmet une base solide axée sur la pratique. En tant que chef du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche, je compte sur des jeunes talents bien formés qui s’investissent activement dans la vie profession- nelle et, en tant que conseiller fédéral, j’aimerais m’appuyer sur des concitoyennes et concitoyens prêts à s’engager au profit de la collectivité et à participer à la vie de l’État. Je vous invite à tirer profit de votre formation pour poursuivre ces deux objectifs.

Guy Parmelin Conseiller fédéral

Chef du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)

PRÉFACE

« Sponsoring », un thème délicat, « Sponsoring et écoles » encore bien davantage. Il y a des enseignants qui rejettent l’utilisation de manuels d’enseignement sponsorisés pour des raisons idéologiques. Il y a même des écoles entières qui interdisent catégoriquement de tels matériels d’enseignement. Par crainte d’un endoctrinement des élèves sans défense. Ce qui peut encore être acceptable à l’école primaire est à mon avis inapproprié au degré secondaire II. Nos apprenants sont capables de discernement, dans pas mal de cas même capables d’agir, donc majeurs. En tant que jeunes adultes, ils devraient être en mesure de déchiffrer les messages publicitaires, pour autant que certaines règles soient respectées.

En ce qui concerne « Droit Etat Economie », ces règles sont :

1 Nos sponsors ne se dissimulent pas ; ils sont reconnaissables au premier coup d’œil. Les contributions qu’ils soutiennent financière- ment sont clairement indiquées (même si cela est fait discrètement). 2 Nos partenaires publics et privés jouissent d’une très bonne réputation, ils ont une bonne image. 3 Les textes eux-mêmes sont rédigés par des spécialistes compétents, indépendants ; ils sont informatifs et objectifs. Ce n’est que dans la partie Exercices ou dans les exemples pratiques que nous faisons le lien avec les sites web et les offres de nos partenaires. 4 Dans le livre, les annonces et les textes de RP sont utilisés de façon modérée et immédiatement reconnaissables en tant que tels. Il en va finalement de la crédibilité. Aussi longtemps que « Droit Etat Economie » est reconnu et apprécié comme manuel d’enseignement, nous avons accès aux classes d’école et remplissons notre mission d’information. Si nous perdons cette crédibilité en devenant une simple brochure publicitaire, cet accès nous sera refusé, avec raison. En dernière instance, c’est vous qui êtes notre principal correctif. Votre jugement est décisif. Jusqu’à présent, ce jugement a été majoritaire- ment positif et favorable. Chaque année, le nombre des utilisatrices et utilisateurs de « Droit Etat Economie » augmente. Mais la crédibilité est un bien fragile, difficile à établir et facile à compromettre. Nous faisons tout pour conserver notre bonne réputa- tion, écrivons des textes, éliminons des passages et renonçons même à certains sponsors. Votre confiance nous est précieuse. Merci de continuer à nous l’accorder.

Maison d’édition

Schatz Verlag GmbH Hüttenwiesstrasse 2, 9016 St.Gallen E-mail: info@schatzverlag.ch Mob. 076 499 53 88

Auteurs

Herbert Wattenhofer, Prof., oec., MBA of U of C, Zürich Simone Aschwanden, Lehrerin W&R, Kanti Alpenquai, Luzern Nicola Botticella, Gymnasiallehrer, lic. oec., lic. phil., Basel Patrick Egloff, Sektionschef EDA, Bern Manuel Elmiger, MSc Ökonomie, Helsana Gesundheitspolitik, Basel Thomas Grögli, Steuersekretär, St.Gallen Hanspeter Haltner, Dr. oec. HSG, Versicherungsfachmann, Algetshausen Bernhard Güntert, Prof. Dr. oec. / MHA, Gesundheitsökonom, Teufen Thomas Hansjakob, Dr. iur. u. lic. oec. ehem. Erster Staatsanwalt, St.Gallen Ulrich Illigen, lic. iur., Handelslehrer, Mörschwil Armin Jans, Prof., Dr., FH-Dozent, Bankrat SNB 1999-2011, Zug Pierre Marty, Rechtsanwalt, lic. oec. (HEC), Morges Peter Reimann, lic. oec. HSG, ehem. Leiter Abt. Finanzen Kanton Aargau Nadia Schatz, lic. iur., Thalwil Reto Schneider, Betriebsökonom HWV, St.Gallen David Sonderegger, lic. oec., dipl. Handelslehrer, Uni SG, Luzern Rolf Sutter, Rektor, BWZG, St.Gallen Oscar Toldo, Prorektor Wirtschaftsschule KV Wetzikon Walter Würzer, Dr. oec., Kantonsrichter, St.Gallen

Conception graphique

Fabienne Schmidt (layout), AVD GOLDACH AG Noel Bürgler (graphique), AVD GOLDACH AG

Cordialement Herbert Wattenhofer wahe@schatzverlag.ch

Layout

Shannon Kneubühler, AVD GOLDACH AG

Icônes

AVD GOLDACH AG et freepik.com

Traduction et

Claudine Schelling, lic. phil., St. Gallen Pierre Marty, avocat, lic. oec. (HEC), Morges

relecture

Directeur de projet

Herbert Wattenhofer,

Baumackerstrasse 45, 8050 Zürich

Webmaster

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Édition

20 ème édition, juin 2023

ISBN

978-3-033-00266-8

DROIT

Introduction à notre ordre juridique

2 Le droit des personnes 3 Le droit de la famille 4 Le droit des successions

16 32 50 62 66 85

5 Les droits réels et la propriété intellectuelle

6 Le droit des obligations 7 La vente et l’échange 8 Les contrats d’usage

100

9 Le droit du travail et les contrats de travail

111

10 Contrat d’apprentisage et la formation professionnelle

126 129 133 135 137 147 152 164

11 Le contrat d’entreprise

12 Le mandat

13 Le cautionnement 14 Le droit des sociétés

15 Les titres et les papiers-valeurs

16 Droit de la poursuite pour dettes et de la faillite

17 Le système judiciaire et le droit pénal

ÉTAT 18 Notre Etat

185 217

19 Les impôts et les finances publiques

ÉCONOMIE 20 Questions fondamentales au sujet de l’économie

245 260

21 Économie nationale 22 Gestion d’entreprise

311

23 Les assurances

348 371 382 386 401 421

24 Notre système de santé

25 Don d’organes et transplantation en Suisse 26 Budget – Économies – Placements – Crédits

27 Durabilité

28 La diminution du gaspillage alimentaire

INDEX DES MATIÈRES

Trouvez un contenu spécifique ciblé

428

NOTRE

Dans le domaine anglo-saxon, il est usuel d’alléger les manuels d’enseignement avec des illustrations créatives et amusantes. Chez nous malheureusement, cela donne toujours l’impression d’être « peu sérieux ».

Nous trouvons cela dommage. L’apprentissage devrait aussi être associé au plaisir et au divertissement.

C’est pourquoi nous avons demandé à un jeune talent dans ce domaine de créer spécialement pour nous quelques images que nous disséminerons dans la présente édition de « Droit Etat Economie ».

Nous espérons que les dessins vous feront sourire ici et là.

LUZI ETTER

Il a grandi à Macolin et vit aujourd’hui dans les environs de Zurich

Il a dessiné depuis sa tendre enfance, même pendant l’école

Il travaille dans une société de conseil et dans une start-up

Il dessine comme passe-temps et pour se ressourcer

Lien sous http://www.luzi.eu/

Introduction à notre ordre juridique

Le droit des personnes

Le droit de la famille

Le droit des successions

Les droits réels et la propriété intellectuelle

Le droit des obligations

La vente et l’échange

Les contrats d’usage

Le droit du travail et les contrats de travail

Contrat d’apprentissage et la formation professionnelle

Le contrat d’entreprise

Le mandat

Le cautionnement

Le droit des sociétés

Les titres et les papiers-valeurs

Le droit de la poursuite pour dettes et de la faillite

Le système judiciaire et le droit pénal

ECONOMIE | ETAT | DROIT

INTRODUCTION À NOTRE ORDRE JURIDIQUE

Dès que les êtres humains se rassemblent et vivent en société, ils ont besoin de règles de com- portement, autrement c’est toujours le plus fort qui finit par s’imposer.

Ces règles sont quelquefois intériorisées. Dans ce cas, c’est la conscience de l’individu qui guide son comportement. Ce domaine est celui de l’éthique et de la morale. L’individu peut aussi se conformer à ce qui est « usuel » dans une communauté ou une région déterminée. On parle à ce propos des us et coutumes. Le droit constitue la troisième source de règles de comportement. L’ordre juridique se compose de règles qui, pour la plupart, ont une validité largement indépendante des positions morales (variables d’un individu à l’autre) et des usages en vigueur. C’est pourquoi ces règles doivent être absolument fiables et claires. Les règles édictées par l’État, et contenues dans les nombreuses lois, ordonnances et règlements, forment, ensemble, ce qu’on appelle l’ordre juridique. Elles sont contraignantes pour tout un chacun. L’État veille à ce qu’elles soient respectées et, si ce n’est pas le cas, il peut sanctionner leur violation. La Constitution fédérale constitue le socle de notre ordre juridique et fixe le cadre dans lequel s’insèrent les différentes normes juridiques.

EXERCICES | CHAPITRE 1 1 Quelles sont les relations entre les usages, la morale et le droit ? L’un est-il subordonné à l’autre ? Le droit se déduit-il de la morale et de la coutume ? La morale et les usages peuvent- ils se trouver en contradiction ? Relevez trois différences entre l’ordre juridique et les us et coutumes.

Ordre juridique

Us et coutumes (traditions)

DROIT | ETAT | ECONOMIE

2 Il y a douze ans, Pierre Baumann a épousé Sabine Roth. Elle apportait un héritage de CHF 600 000.–. Un an après leur mariage est né leur premier enfant, une fille baptisée Regula. Trois ans plus tard a suivi une deuxième fille, Priska. Cette année, la famille Baumann-Roth s’est encore agrandie avec la naissance d’un troisième enfant, un garçon cette fois. Hélas, quatre jours après cette naissance, Madame Baumann est décédée subitement. Parmi les suites découlant de ce tragique événement, relevez celles touchant au droit, aux usages (traditions) ou à la morale. a ) Monsieur Baumann annonce au bureau de l’état civil l’heure et la date de naissance de son fils. b ) Il précise que son fils s’appellera Tobias Michel et que son prénom usuel sera Tobias. c ) Son frère, Paul Baumann et sa femme Iris, sont prévus comme parrain et marraine. Ils seront avertis par téléphone immédiatement après la naissance. d ) Il envoie des avis de naissance à ses amis, à ses connaissances et à sa parenté. e ) Après le décès subit de son épouse, Monsieur Baumann, très touché, se présente au bureau de l’état civil avec l’acte de décès de son épouse. Le jour et l’heure de l’enterrement sont fixés. f ) Monsieur Baumann discute de la cérémonie funéraire avec le prêtre. Il lui remet une fiche retraçant la vie de la défunte. g ) Monsieur Baumann fait paraître une annonce dans le journal local et envoie des faire-part imprimés aux parents et connaissances. h ) Son frère Paul et sa femme Iris, prévus comme parrain et marraine, s’occupent momentanément du petit Tobias. i ) L’autorité procède à l’inventaire de la succession de la défunte Madame Baumann. Ses seuls héritiers désignés sont son époux, Peter Baumann, et leurs trois enfants. j ) Monsieur Baumann administre provisoirement l’héritage de ses enfants mineurs. k ) Les destinataires du faire-part de décès qui ne peuvent se rendre aux funérailles adressent à Monsieur Baumann un message de sympathie.

3 Lesquels des énoncés suivants sont-ils fixés par le droit ? Consultez le Code civil (CC) et le Code des obligations (CO). Citez les articles correspondants.

a ) Pour autant que ses parents lui demandent de participer aux besoins du ménage, un apprenti doit leur céder une partie de son salaire. (Voir Sommaire CC et CO ➞ Famille ➞ Enfants ➞ Produits du travail). b ) Dans le jardin du voisin, il y a un cerisier. Les fruits de la branche qui avance dans notre jardin nous appartiennent. (Voir Sommaire CC ➞ Propriété foncière ➞ Rapports de voisinage) c ) Les clients du cinéma font la queue devant la caisse. Je dois me mettre à la fin de la queue. (Règle juridique ou de bienséance ?) d ) Un employeur n’a pas le droit de résilier le contrat de travail d’une femme enceinte sauf en cas de justes motifs. (Voir Sommaire CO ➞ Contrat de travail ➞ Fin des rapports de travail). Comment s’inutile l’article de loi ? e ) Si je trouve quelque chose dans la rue et que je le rends à son propriétaire, j’ai droit à une récompense. (Voir Sommaire CC ➞ Propriété mobilière ➞ choses trouvées) f ) Si je conviens verbalement avec un collègue de lui vendre ma motocyclette à un certain prix, il s’agit déjà d’un contrat juridiquement valable. (Voir Sommaire CC ➞ Contrat ➞ Forme ). g ) En ville, celui qui rencontre son supérieur doit le saluer. (Règle juridique ou de bienséance ?) h ) Lorsque que deux fiancés se séparent, ils peuvent exiger l’un de l’autre la restitution des cadeaux faits pendant le temps des fiançailles. (Voir Sommaire CC ➞ Fiançailles )

ECONOMIE | ETAT | DROIT

Droit public et droit privé

1.1

Le droit se subdivise entre le droit public et le droit privé. Le droit public se subdivise à son tour entre le droit international public, qui concerne les relations entre les États, et le droit public in- terne, qui régit les relations entre les collectivités publiques (Confédération, cantons, communes) et les personnes (privées). Le droit privé (ou droit civil) régit les relations entre personnes (pri- vées), celles-ci étant situées sur un même plan juridique.

Le droit public régit les relations entre les personnes privées et l’État en tant que détenteur de la puissance publique

Confédération, canton, commune

Europe

Personnes privées

par ex. : droit international, droit européen

par ex. : droit constitutionnel, droit administratif, droit de procédure, droit fiscal, droit pénal

Le droit privé (ou droit civil) régit les relations entre personnes privées, situées sur le même plan juridique

personnes privées ( particuliers )

par ex. Code civil (CC), Code des obligations (CO)

Les normes de droit public ont un caractère impératif, ce qui signifie qu’il n’est pas possible de s’en écarter ou de les modifier, même d’un commun accord. En revanche, parmi les normes de droit privé, certaines ont un caractère impératif tandis que d’autres ont seulement un caractère supplétif (ou dispositif).

EXERCICE | CHAPITRE 1.1 4 Classez les situations ci-dessous dans le droit public ou dans le droit privé (éventuellement dans les deux à la fois).

a ) Vous louez un appartement. b ) Vous faites recours contre une décision de l’autorité de taxation. c ) Vous recevez une amende pour un parcage interdit. d ) Vous vous mariez. e ) Vous achetez un illustré au kiosque. f ) Vous signez un contrat de travail. g ) Vous avez un accident de voiture.

DROIT | ETAT | ECONOMIE

Droit impératif et droit supplétif

1.2

Droit supplétif ( ou dispositif )

Le droit privé a notamment pour caractéristique de laisser aux personnes une large liberté pour organiser leurs relations juridiques. Aussi, plusieurs dispositions légales ne s’appliquent qu’en l’absence de dispositions contraires prises par les parties : elles ont un caractère supplétif.

Droit impératif

Il y a cependant des cas où les parties ne peuvent prendre des dispositions qui dérogent à la loi. Ces normes qui ne peuvent être modifiées ont alors un caractère impératif.

CONTRAT DE TRAVAIL Partie : Exemple SA Partie : Pierre Dubois Poste :

Informaticien dès le 1 er janvier 20__

Salaire :

CHF 6000.–/mois brut

Rétribution spéciale : Assurances sociales :

CHF 4000.–, payable le 15 décembre

Les cotisations de l’employé sont déduites du salaire, 6,4 %

Temps de travail : 8,5 h / jour

42,5 h / semaine

Temps d’essai :

3 mois

Vacances :

4 semaines de vacances/année 2 jours de travail payés pour formation continue

Employeur

employé

Lieu et date : Signature :

.......................... .......................... .......................... ..........................

Exemples de droit supplétif

Une rétribution spéciale ne doit être versée que lorsqu’elle a été convenue par contrat. Art. 322 d CO

Prolongation du temps d’essai de 2 mois. Si rien n’a été convenu, seul le premier mois est consi- déré comme temps d’essai. Art. 335 b CO

Exemples de droit impératif

L’employeur s’engage à payer le salaire selon le temps ou le travail fourni. Art. 319 al. 1 CO

L’employeur doit accorder au moins un jour de congé/semaine à l’employé. Art. 329 al. 1 CO

EXERCICE | CHAPITRE 1.2

5 Déterminez si les articles suivants relèvent du droit impératif ou supplétif :

➞ ➞ ➞ ➞ ➞ ➞ ➞ ➞

a ) Art. 64 al. 3 CC

Convocation à l’assemblée générale de l’association

b ) Art. 181 CC

Régime matrimonial Capacité de succéder

c ) Art. 544 al. 1 CC d ) Art. 649 al. 1 CC

Partage des frais en cas de copropriété Frais de délivrance dans le contrat de vente Acte authentique lors d’un achat immobilier Forme écrite pour le contrat d’apprentissage Dispositions relatives au contrat individuel de travail.

e ) Art. 188 CO

f )

Art. 216 al. 1 CO

g ) Art. 344 a al. 1 CO

h ) Art. 361 s. CO

ECONOMIE | ETAT | DROIT

Principes juridiques fondamentaux

1.3

Tant le droit public que le droit privé sont soumis à un certain nombre de principes, aujourd’hui reconnus dans la plupart des démocraties.

Principes de l’activité de l’État régi par le droit 1 Le droit est la base et la limite de l’activité de l’Etat. 2 L’activité de l’État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé. 3 Les organes de l’État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi. 4 La Confédération et les cantons respectent le droit international.

Art. 5 Cst.

Dignité humaine La dignité humaine doit être respectée et protégée.

Art. 7 Cst.

Égalité 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. 2 Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philoso- phiques ou politiques ni du fait d’une déficience corporelle, mentale ou psychique. 3 L’homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l’égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L’homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale. 4 La loi prévoit des mesures en vue d’éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées. Liberté de conscience et de croyance 1 La liberté de conscience et de croyance est garantie. 2 Toute personne a le droit de choisir librement sa religion ainsi que de se forger ses convictions philosophiques et de les professer individuellement ou en communauté. 3 Toute personne a le droit d’adhérer à une communauté religieuse ou d’y appartenir et de suivre un enseignement religieux. 4 Nul ne peut être contraint d’adhérer à une communauté religieuse ou d’y appartenir, d’accomplir un acte religieux ou de suivre un enseignement religieux. Application de la loi 1 La loi régit toutes les matières auxquelles se rapporte la lettre ou l’es- prit de l’une de ses dispositions. 2 A défaut d’une disposition légale applicable, le juge prononce selon le droit coutumier et, à défaut d’une coutume, selon les règles qu’il établirait s’il avait à faire acte de législateur. 3 Il s’inspire des solutions consacrées par la doctrine et la jurisprudence. Règles de la bonne foi 1 Chacun est tenu d’exercer ses droits et d’exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi. 2 L’abus manifeste d’un droit n’est pas protégé par la loi. Pouvoir d’appréciation du juge Le juge applique les règles du droit et de l’équité, lorsque la loi réserve son pouvoir d’appréciation ou qu’elle le charge de prononcer en tenant compte soit des circonstances, soit de justes motifs. Fardeau de la preuve Chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu’elle allègue pour en déduire son droit.

Art. 8 Cst.

Art. 15 Cst.

Art. 1 CC

Art. 2 CC

Art. 4 CC

Art. 8 CC

DROIT | ETAT | ECONOMIE

EXERCICE | CHAPITRE 1.3

a ) Outre les principes juridiques fondamentaux, quelle sorte de règles trouve-t-on également dans la Constitution fédérale. b ) Comparez quelques-unes de ces règles avec celles qu’on rencontre dans d’autres pays (France, États-Unis, Chine, etc.) 6

Indication de la base légale

1.4

Dans l’exercice 6, vous avez dû chercher parmi des articles de loi tirés exclusivement de notre Constitution fédérale. À côté de celle-ci, il existe de nombreux autres textes de loi avec lesquels vous travaillerez dans le futur. Lorsque l’on doit indiquer dans quelle loi se trouve une norme juri- dique, il convient de procéder de la façon suivante :

Indiquer l’abréviation ➞ Code civil (CC) ➞ Code des obligations (CO) ➞ Code pénal (CP) ➞ Loi sur la poursuite et la faillite (LP) ➞ Loi sur le travail (LTr), etc. Indiquer le no de l’article ➞ capacité de discernement (CC 13) ➞ prêt de consommation (CO 312) ➞ contrainte (CP 181) ➞ crédit au comptant (LCC 9) ➞ harcèlement téléphonique (CP 179 septies )

Dans quelle loi se trouve la norme juridique ?

Dans quel article se trouve la norme juridique ?

Dans quel alinéa se trouve la norme juridique ?

Indiquer le no de l’alinéa ➞ interdiction de l’abus de droit (CC 2 al. 2) ➞ contrat de travail à temps partiel (CO 319 al. 2) ➞ larcin en cas de détresse (CP 138 al. 2) ➞ vacances dans le contrat d’apprentissage (CO 345 a al. 3)

Pratique du Tribunal fédéral

Remarque : le Tribunal fédéral cite les lois en indiquant la source après le numéro de l’article (par ex. art. 13 CC). Une grande partie de la doctrine suit également cette pratique.

Sources du droit

Droit écrit Constitution, lois, ordonnances

Tribunaux Administrations Autorités

Jurisprudence Les lois doivent interpréter et appliquer à des cas particuliers

Pouvoir créateur du juge En cas de lacune de la loi et en l’absence de coutume, le juge s’inspire de la doctrine la plus récente et recherche des solutions pouvant être généralisées.

Droit coutumier Normes reconnues comme contraignantes en vertu d’un usage prolongé

ECONOMIE | ETAT | DROIT

Comment résoudre un cas de droit

1.5

C’est en confrontant un état de fait avec les conditions d’application d’une norme juridique que l’on peut en dériver une conséquence juridique.

État de fait

Que s’est-il passé ? Sur le balcon de l’appartement de son immeuble, madame Jardinier rempote ses géraniums. Elle met les pots de fleurs sur le rebord. Un pot de fleurs lui échappe et, en tombant, tue un enfant qui jouait sur la place juste en dessous. Quelle norme paraît s’appliquer : conditions ? Art. 117 CP : Celui qui, par négligence, aura causé la mort d’une personne sera puni. Indices sur les faits : ➞ acte de négligence

Conditions d’application de la norme

➞ mort d’un être humain ➞ relation de causalité

Conséquence juridique

Quelle est la conséquence juridique prévue pour cet état de fait ? Art. 117 CP : peine privative de liberté ou peine pécuniaire (la conséquence juridique abstraite doit être concrétisée par le juge) Madame Jardinier sera condamnée à cent-vingt jours-amende avec sursis. Ce qui est important, c’est la description de la situation, la formulation du problème et l’évaluation des solutions possibles qui peuvent conduire ensuite à dériver une conséquence juridique. La détermination des effets concrets est l’affaire des tribunaux.

État de fait Situation de départ Événement

Recherche des normes applicables Quelles sont les règles de droit pertinent pour la solution du problème ?

Évaluation Les conditions d’application des règles de droit sont- elles remplies par rapport à l’état de fait ?

Possibilités de solutions Quelles solutions sont envisageables ? Intérêts des parties ?

Formulation du problème Que (ne) savons-nous ( pas ) ? Que veulent les parties ?

Décision Conséquence juridique Effet concret

DROIT | ETAT | ECONOMIE

Le Code civil ( CC / CO )

1.6

Vue d’ensemble du contenu du CC/CO

Principes généraux du droit Domaines d’application du droit

Introduction ( Titre préliminaire ) Art. 1–10 CC

Fondements de la personnalité Personnes physiques Personnes morales

Première partie : Le droit des personnes Art. 11–89 CC

La promesse de mariage (les fiançailles) Mariage, régimes matrimoniaux, filiation, protection de l’union conjugale, Divorce

Deuxième partie : Le droit de la famille Art. 90–455 CC

Troisième partie : Le droit des successions Art. 457–639 CC

Dévolution de la succession

Propriété mobilière Propriété foncière, registre foncier Droits réels limités, Possession

Quatrième partie : Les droits réels Art. 641–977 CC

Contrats Actes illicites, Enrichissement illégitime Sociétés commerciales et sociétés coopératives Registre du commerce, Comptabilité commerciale Papiers-valeurs

Cinquième partie : Le droit des obligations Art. 1–1186 CO

EXERCICES | LES ARTICLES PRÉLIMINAIRES DU CC 1 Dans notre ordre juridique, la différence entre le droit écrit, c’est-à-dire la loi, et le droit coutumier joue un rôle important dans la pratique. Bien que notre système de lois soit bien conçu, il n’est pas possible de régler tous les moindres détails de la vie. Heureusement, il laisse encore la possibilité dans certains cas précis de se référer à une source non écrite pour régler une situation juridique. L’art. 1 CC décrit clairement la démarche que sont censés suivre les tribunaux. Ses trois paragraphes correspondent chacun à un palier du système juridique. Indiquez ces trois niveaux. 2 Monsieur Jordan est propriétaire d’un champ au bord du lac où Monsieur Boillat a l’intention d’organiser son prochain camp scout. À la demande de ce dernier, Monsieur Jordan est dis- posé à lui mettre son terrain à disposition dans ce but. Autour d’un verre de vin, les modalités sont discutées et Monsieur Jordan précise avoir été membre du même groupe de scouts que celui dont s’occupe Monsieur Boillat. Oralement, ils conviennent que le terrain sera remis en état à la fin du séjour. Monsieur Jordan renonce à percevoir une location. Le camp est un succès ; et pourtant, quelques jours plus tard, Monsieur Boillat reçoit une facture dans laquelle Monsieur Jordan exige une location de CHF 50.– par jour. Analysez la situation juridique. 3 Ces dernières années, les disputes entre les familles Grosjean et Pittet, qui habitent des maisons mitoyennes, sont devenues fréquentes. Jusqu’à présent, il s’est agi de broutilles. Maintenant, cependant, la situation a pris une nouvelle tournure. Monsieur Grosjean a érigé sur sa partie de terrain une haute palissade qui empêche la famille Pittet de voir le lac. Face aux protestations de Monsieur Pittet, Monsieur Grosjean se fâche et lui répond qu’il a le droit de construire ce qu’il veut sur son terrain tant qu’il ne viole pas les prescriptions de construction. La famille Pittet doit-elle se satisfaire de cette réponse ?

ECONOMIE | ETAT | DROIT

4 Henri Durand achète un magnifique vase antique au marché aux puces. Le prix de CHF 300.– lui semble bas. Il pense que le vendeur est un novice qui n’a pas une idée très précise du prix réel. Or, il s’agit d’un bien volé. Que se passerait-il si le propriétaire découvrait par hasard le vase volé lors d’une visite à Henri Durand ?

5 Joëlle Montandon, étudiante en informatique, est à la recherche d’un ordinateur bon marché. Par hasard, elle déniche sur un site de petites annonces un portable dernier cri à un prix imbattable. Cependant, quand elle rencontre le vendeur, certains indices – outre le prix – lui font soupçonner qu’il pourrait s’agir d’un ordinateur volé : l’absence de facture d’achat, le chargeur manquant, mais surtout une étiquette autocollante partiellement arrachée sur laquelle on discerne encore un numéro d’identification, et dont le vendeur donne une explication fumeuse. Elle achète malgré tout l’ordinateur. Pourrait-elle avoir à le regretter devant la justice ?

6 Pierre Bourquin achète une boîte de crayons de couleurs dans un magasin. Arrivé à la maison, il s’aperçoit que tous les crayons sont inutilisables. Les pointes se cassent à tout moment. Ils ont probablement un défaut de fabrication ou ont subi un dommage lors du transport. Malheureusement, il a jeté le ticket de caisse. Peut-il faire quelque chose ?

7 Madame Brahier a fait réparer sa machine à coudre. Désormais, elle fonctionne à la perfection et pourtant la facture lui semble trop élevée, car elle croit remarquer que les pièces de rechange facturées ne sont pas toutes neuves. Elle refuse de payer la facture. Comment se présente la situation juridique ?

8 Yannick et Séverine sont en instance de divorce. La garde de leurs trois enfants va être confiée à Séverine, qui travaille à mi-temps pour un salaire modeste. Yannick n’a toujours pas digéré la séparation et ne se résigne pas à l’idée de devoir payer une pension pour Séverine et les enfants. Il conçoit alors le projet de se faire licencier par son employeur et de s’inscrire ensuite au chômage, puis de chercher un emploi avec le moins d’empressement possible. Ainsi, avec des revenus diminués, il s’attend à ce que le tribunal fixe une pension plus faible. Pourquoi le projet de Yannick, en plus d’être malhonnête, n’est-il pas si malin du point de vue juridique ?

9 Expliquer le sens de l’art. 9 CC et donner trois exemples de registres publics.

10 Martha vient de perdre son compagnon avec lequel elle vivait en concubinage depuis dix ans. Or, la loi sur l’AVS ne prévoit pas de rente de survivant pour les concubins. Martha trouve cela injuste et pense qu’un tribunal devrait pouvoir combler cette lacune de la loi sur la base de l’art. 1 al. 2 CC. A-t-elle raison ?

11 Nicole réclame à Jonas une certaine somme d’argent que ce dernier lui a empruntée. Faute de se mettre d’accord, les deux se retrouvent au tribunal. Nicole soutient que Jonas ne lui a jamais

rendu l’argent, alors que Jonas soutient le contraire. Lequel des deux devra prouver ce qu’il allègue ?

DROIT | ETAT | ECONOMIE

LE DROIT DES PERSONNES ( CC 11–89 C )

2.1 Les personnes physiques ( art. 11–49 CC ) La jouissance des droits civils et l’exercice des droits civils forment, ensemble, la capacité ci- vile. Toute personne a la jouissance des droits civils, c’est-à-dire que tout être humain est apte à acquérir des droits et des obligations. Ce droit existe indépendamment de l’âge, du sexe ou de la profession ; chacun a donc une aptitude égale à devenir sujet de droits et d’obligations (art. 11 CC). Quant à l’exercice des droits civils, il consiste en la faculté d’acquérir des droits et des obligations par ses propres actes. On distingue trois degrés dans l’exercice des droits civils : Pour qu’une personne puisse exercer ses droits civils de façon autonome – par exemple conclure des contrats et accomplir d’autres actes juridiques – elle doit être majeure et capable de discer- nement. La majorité est fixée à 18 ans révolus (art. 14 CC), et l’on est capable de discernement lorsqu’on est en mesure d’agir raisonnablement (art. 16 CC). La capacité de discernement dépend étroitement de l’âge.

Les personnes physiques et la capacité civile ( art. 11 ss CC )

Plein exercice des droits civils ( art. 13 CC )

Exercice limité des droits civils (art. 19 à 19c CC)

Les personnes capables de discernement, mais privées de l’exercice des droits civils (en particu- lier les mineurs) ont une capacité civile partielle, dans le sens où :

➞ Elles peuvent conclure un contrat (p. ex. un contrat de travail, notamment un contrat d’apprentissage) avec le consentement de leur représentant légal. Ce consentement peut être exprès ou tacite ; il peut intervenir avant ou après l’acte (on parle dans ce cas-là de ratification). ➞ Elles n’ont pas besoin de ce consentement pour acquérir à titre gratuit (p. ex. accepter un cadeau), pour régler les affaires mineures se rapportant à leur vie quotidienne (p. ex. acheter un sandwich à la Coop), pour disposer du fruit de son travail (art. 323 al. 1 CC) ou encore pour exercer leurs droits strictement personnels (p. ex. accepter ou refuser un traitement médical, reconnaître un enfant à l’état civil). Si une personne est incapable de discernement, elle n’a pas l’exercice des droits civils, c’est-à- dire qu’elle ne peut accomplir aucun acte juridique, peu importe qu’elle soit mineure ou majeure. Il s’agit par exemple des jeunes enfants et des personnes atteintes de déficiences mentales. Ces personnes ont un représentant légal qui gère leurs affaires.

Pas d’exercice des droits civils ( art. 16 s. CC )

ECONOMIE | ETAT | DROIT

Capacité civile (art. 12 s. CC) = jouissance des droits civils + exercice des droits civils

Capacité de discernement ( art. 16 CC )

Majorité ( art. 14 CC )

Jouissance des droits civils ( art. 11 CC )

La personnalité d’un être humain commence avec la naissance et finit avec la mort (art. 31 CC). Différents aspects de la personnalité d’un être humain sont protégés, par exemple la vie, la liber- té, l’intégrité physique et morale, l’honneur ou encore la sphère privée. Si un tel domaine protégé est atteint par le comportement illicite d’une autre personne, la loi prévoit différents moyens juri- diques. Le léser peut agir en justice pour faire cesser une atteinte existante (art. 28 a CC). En cas de violence, de menaces ou de harcèlement, on peut saisir la justice et demander au juge d’inter- dire à l’auteur de l’atteinte de s’approcher du demandeur ou d’accéder à un périmètre déterminé autour de son logement (art. 28 b CC).

Notions importantes en droit des personnes

Aptitude à devenir sujet de droits et d’obligations / Toute personne jouit des droits civils

Jouissance des droits civils

Art. 11 CC

Art. 12s CC Exercice des droits civils

Capacité d’acquérir et de s’obliger

Majorité

Art. 14 CC

Fixée à 18 ans révolus

Capacité de discernement

Art. 16 CC

Faculté d’agir raisonnablement

Capacité de discernement, mais personne mineure ou sous curatelle

Exercice limité des droits civils

Art. 19 CC

EXERCICES | LES PERSONNES PHYSIQUES 1 Martin Alpiger, apprenti mécanicien, a 17 ans. Les voitures et les motos, c’est sa passion. Dans six mois, il fêtera ses 18 ans et passera son permis de conduire pour pouvoir profiter le plus vite possible de sa liberté en conduisant sa propre voiture. Maintenant déjà, il est donc à la recherche d’une occasion bon marché. Il en trouve une pour CHF 12 000.– chez Meienberger, Voitures d’occasion. Comme elle lui convient, il la fait réserver en disant qu’il passera la payer trois jours plus tard ; il sera accompagné par un ami plus âgé qui l’aidera à la ramener à la maison. Les parents de Martin ne sont pas du tout d’accord avec cette acquisition. Ils font valoir la minorité de leur fils pour demander l’annulation du contrat. Quelle est la situation juridique ? 2 Martin a fini par imposer sa volonté et il est très fier de sa voiture qu’il n’a pas encore le droit de conduire. Un soir pourtant, il ne résiste plus à la tentation de faire sa première course d’essai sur une route secondaire peu fréquentée. Quelques mètres à peine après son départ, il se retrouve projeté dans le jardin d’une maison, occasionnant des dégâts importants. En tant que mineur, doit-il répondre lui-même de ses actes ?

3 Jonas est un enfant de trois ans qui, pour le moment, adore imiter son père. Ce dernier fume la pipe. Profitant d’un moment d’inattention, Jonas réussit à s’emparer de l’étui de la pipe de son père. Il va immédiatement à la cave de l’immeuble et essaie d’allumer la pipe. Malheureu- sement, c’est la cave qui brûle. Jonas sera-t-il tenu pour légalement responsable ?

DROIT | ETAT | ECONOMIE

4 Que se passerait-il si Jonas n’avait pas agi seul, mais avait été accompagné de son frère âgé de 15 ans ?

5 Au milieu de la nuit, Matthias Tanner, 25 ans, rentre complètement ivre à la maison. Comme il ne trouve pas ses clefs, il fait du tapage dans l’escalier. Madame Keller, sa voisine, n’est pas très contente et tente de lui parler. Tanner réagit si violemment et Madame Keller se retrouve avec un œil au beurre noir. Matthias Tanner sera-t-il tenu pour civilement responsable ?

6 Madame Meier travaille à mi-temps. Comme sa femme de ménage est absente le mercredi après-midi, elle demande à Sandra, sa jeune voisine âgée de 13 ans, de venir chez elle pour s’occuper de sa fille Monique, trois ans, en lui payant un petit salaire qui lui permettra de compléter son argent de poche. Il y a 15 jours, Monique a absolument voulu jouer dans la baignoire avec ses bateaux. Les deux fillettes ont donc ouvert le robinet de la bai- gnoire, mais ont oublié de le fermer, car il y avait à ce moment-là une série passionnante à la télévision. Résultat : un dégât des eaux non seulement dans l’appartement Meier, mais également à l’étage du dessous. Qu’en est-il des responsabilités ?

7 L’article 12 du CC précise que quiconque a l’exercice des droits civils est capable d’acquérir et de s’obliger. Expliquez ce que cela signifie.

8 Isabelle Hardi épouse Willy Margot. Ce dernier a encore un frère et une sœur. Ses parents et ses grands-parents sont encore en vie. La sœur est également mariée et a déjà deux enfants. Avec qui Isabelle Margot-Hardi sera-t-elle alliée par le mariage ?

9 Deux ans plus tard, Isabelle et Willy Margot-Hardi divorcent. Isabelle s’est liée avec le frère de son mari. Après le divorce, reste-t-il toujours son beau-frère ?

10 L’article 20 du CC précise les liens de parenté. Comment pourrait-on les décrire en d’autres mots ?

11 Jean Meyer est bourgeois de Bâle. Il habite chez ses parents à Liestal. Étudiant à l’Université de St-Gall, il loue un petit logement sur place. En fin de semaine, de même que durant ses vacances semestrielles, il réside à Liestal. Quel sera le domicile légal de Jean ?

12 Sandro Meier est un jeune hockeyeur très prometteur. A tout juste 18 ans, et malgré les conseils de ses parents, il vient de signer un contrat avec un club professionnel, par lequel il s’engage pour une durée de 10 ans, moyennant un salaire confortable. Le contrat prévoit aussi qu’il ne pourra pas s’opposer à son transfert dans un autre club si son salaire lui mainte- nait. Que faut-il penser de la validité de ce contrat ? 1. Olivia et Carlo Delcampo sont furieux : ils viennent de recevoir une facture de CHF 900.– d’un club de fitness où leur fils de 17 ans a pris un abonnement, sans même les avoir consultés. Doivent-ils payer cette facture ? 2. (Suite de l’exercice précédent) En supposant qu’Olivia et Carlo aient donné préalablement leur accord, est-ce bien à eux qu’il reviendrait de payer cette facture ? 13

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Transplantation d’organes ÉTHIQUE ET DROIT

Entre l’éthique et le droit, il y a parfois des tensions, surtout lorsqu’il en va de la vie et de la mort, comme p. ex. dans le domaine de la transplantation d’organes. Voici trois cas à ce sujet. Discutez-en : Quelle décision prendriez-vous ? Pouvez-vous étayer votre point de vue par des arguments objectivement justifiés ? Quelle est la situation juridique ?

Cas 1 : Un donneur d’organes étranger Un homme d’affaires australien s’annonce dans un centre de transplantation suisse. Il aimerait recevoir un rein par l’intermédiaire d’un don vivant et amène son donneur. La compatibilité entre les deux personnes a été examinée et confirmée au préalable. L’expertise psychologique s’avère difficile pour des raisons de langue. De plus, il s’avère que le donneur est d’origine très pauvre et n’a pas de relation familiale avec le receveur.

Dans quelle mesure la loi sur la transplantation fait-elle foi ?

Thèmes : ➞ Gratuité du don d’organes ➞ Législation libérale en Suisse – une relation familiale n’est pas nécessaire ➞ Citoyens étrangers dans des centres suisses

Cas 2 : Qui aura la chance ? Il y a en Suisse trois patients sur la liste d’attente d’urgence pour recevoir un cœur :

– Un homme de 65 ans (Zurich), 70 kilos, touche l’AI depuis 20 ans à cause de graves problèmes de dos. – Un homme de 24 ans (Berne), étudiant en médecine, 60 kilos. – Une femme de 38 ans (Lausanne), 65 kilos, mère de trois petits enfants.

Sion annonce une donneuse de 22 ans en état de mort cérébrale, groupe sanguin 0,55 kilos et avec bonne fonction cardiaque.

Qui devrait recevoir ce cœur ?

Thèmes : ➞ Discrimination ➞ L’urgence doit être déterminée entre les centres – qui est le plus urgent ? ➞ Question de l’utilité

Cas 3 : Personne placée en détention comme donneur d’organes ? Un homme de 42 ans placé en détention s’effondre durant un interrogatoire de police. L’anamnèse révèle qu’il a opposé une forte résistance lors de l’arrestation et qu’il s’est déjà effondré trois fois sur sa chaise pendant l’interrogatoire. Le patient est transporté inconscient aux urgences et est immédiatement placé sous respiration artificielle. Il se trouve rapidement dans un état de mort cérébrale. Une connaissance, qui travaille avec le défunt, est le seul proche sur place. À part cela, l’homme est seul en Suisse.

Il se pose la question d’un don d’organes éventuel.

Thèmes : ➞ Définition du parent proche dans la loi sur la transplantation

➞ Don d’organes et prison ➞ Rôle du juge d’instruction

www.swisstransplant.org

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