DROIT | ETAT | ECONOMIE
Il existe une disposition particulière (CC 612 a) en faveur du conjoint permettant à celui-ci de préserver sa situation en ce qui concerne le logement :
➞ À sa demande, le conjoint survivant peut demander que lui soit attribué le logement dans lequel vivaient les époux et qui appartenait au testateur, moyennant une imputation sur sa part. Il en va de même pour le mobilier de ménage. Un tel privilège donne au conjoint survivant une certaine latitude pour bénéficier d’un partage adapté à ses besoins et à ses possibilités, en fonction de la situation qui prévalait jusqu’alors et selon son choix entre l’usufruit et la propriété.
Le testament peut contenir des clauses réglant le partage des objets de la succession :
➞ Un héritier peut se voir accorder le droit de choisir en premier les objets qu’il désire, ➞ ou les héritiers peuvent être dans l’obligation de remettre certains objets à des héritiers désignés. Les héritiers réservataires : Certains héritiers dits réservataires ont droit à une part minimale de la succession. La réserve légale est ainsi la part de succession dont un héritier ne peut pas être privé. La loi institue une réserve légale pour les descendants et le conjoint. La réserve légale … … correspond à une fraction de la part héréditaire légale (c’est-à-dire en l’absence de toute dis- position pour cause de mort). Dans le cas du conjoint survivant, la réserve légale correspond à la moitié de la part héréditaire légale. La quotité disponible… … est la part de succession qui dépasse la somme des réserves légales. La quotité disponible de la succession peut faire l’objet d’une disposition pour cause de mort (testament ou pacte successoral) et être attribuée par le de cujus à qui bon lui semble. En décembre 2020, le Parlement fédéral a adopté une réforme du droit des successions allant dans le sens d’une plus grande flexibilité. La personne qui souhaite régler sa succession au moyen d’un testament sera moins contrainte par les réserves héréditaires. Elle pourra disposer plus li- brement de ses biens et favoriser davantage, par exemple, son partenaire de fait ou l’enfant de celui-ci. La diminution des réserves vise également à faciliter la transmission successorale des entreprises familiales.
La réserve légale
Modifications du droit successoral
TESTEZ VOS CONNAISSANCES en droit avec notre fichier test. Plus de 350 questions en allemand, français et italien sont disponibles pour PC, smartphones et tablettes. www.testdatei.schatzverlag.ch
52
Powered by FlippingBook