ECONOMIE | ETAT | DROIT
Les contraventions
Les contraventions sont les infractions passibles de l’amende (art. 103 CP) Amende : CHF 100.– à CHF 10 000.– (art. 106 al. 1 CP) Peine privative de liberté de substitution de 1 jour à 3 mois (art. 106 al. 2 CP)
Travail d’intérêt général : 360 heures au maximum ; seulement avec le consentement de l’auteur ( art. 107 CP )
EXERCICES | LA PUNISSABILITÉ 1 Joseph Keller est victime d’une crise d’épilepsie dans un magasin de porcelaine ; dans sa chute, il entraîne une étagère ainsi qu’une table sur laquelle étaient exposées des pièces de collec- tion. Les dégâts sont considérables. Monsieur Keller peut-il être condamné pour dommages à la propriété au sens de l’art. 144 CP ? 2 Susanne a quitté son concubin Thomas et réside désormais dans son propre appartement. Thomas n’a pas encore accepté sa nouvelle situation et désire, selon ses propres termes, se venger de son ancienne amie. Il décide de pénétrer nuitamment dans le nouveau logement de celle-ci et d’y mettre le feu. Cependant, le soir prévu, quelques scrupules le retiennent ; il se met à boire pour se donner du courage. Après avoir consommé plus que de raison, il exécute son plan. Susanne est sauvée au dernier moment, tandis que son logement brûle entièrement. Au cours de la procédure, Thomas fait valoir une ivresse avancée et estime avoir été complète- ment irresponsable. Thomas peut-il réellement espérer être exempté de toute peine ? 3 Depuis qu’elle a découvert que son mari avait une maîtresse, Hélène Jeanneret projette de l’assassiner. Pour y parvenir, elle prend contact avec Herbert Koller, homme de main capable de tout, moyennant finances. Elle lui offre CHF 50 000.– pour qu’il tue son mari. Herbert exécute le sordide marché et se fait arrêter par la police quelques jours plus tard. Il est condamné pour assassinat (art. 112 CP). Quelle sera la sanction appliquée à l’égard d’Hélène Jeanneret ? 4 Claude et Michel ont des difficultés financières. Une nuit, ils décident de dévaliser le kiosque du parc. Claude fait le guet tandis que Michel, grâce à un outillage spécialisé, pénètre par effraction dans le kiosque, vide la caisse et emporte divers articles alimentaires, cigarettes, etc. Finalement, les deux compères prennent la fuite, mais ils sont bientôt arrêtés. Michel est condamné pour effraction (art. 186 CP), dommages à la propriété (art. 144 CP) et vol ( art. 139 CP ). D’après vous, comment Claude sera-t-il jugé ? 5 David et Nicolas projettent de braquer une banque. Tout est planifié jusque dans les moindres détails. Il ne leur manque plus qu’un chauffeur pour le véhicule dans lequel ils prendront la fuite. Ils prennent donc contact avec Luc et lui promettent CHF 1000.– s’il les attend avec sa voiture devant la banque et les emmène lorsqu’ils en sortiront. Luc n’a pas été mis au courant du projet de hold-up, mais flaire quelque chose de louche. Il accepte cependant la proposi- tion. Après tout, se dit-il, cela met toujours du beurre dans les épinards. Le braquage réussit, mais à peine arrivent-ils au deuxième carrefour que la police les arrête tous les trois. David et Nicolas sont condamnés comme coauteurs du vol à main armée. Comment le tribunal appréciera-t-il le rôle tenu par Luc ?
6 Marguerite Grandjean, riche veuve, a été victime d’un vol. L’enquête de la police a permis d’arrêter les voleurs : Théodore Grandjean, neveu de Mme Grandjean, et Bruno Martin. Une procédure pénale a été ouverte contre Bruno Martin pour vol (art. 139 CP). Quant à Théodore, il a été entendu par la police, mais n’a pas été inculpé. Comment expliquez-vous cela ?
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