DROIT | ETAT | ECONOMIE
La convention collective de travail ( art. 356–358 CO )
Les conventions collectives de travail occupent une place importante dans notre vie économique. À maints égards, elles sont à la base de l’amélioration des conditions de travail et de la paix du travail. La CCT est un accord passé entre des associations de travailleurs (syndicats) d’une part, et des employeurs ou associations d’employeurs d’autre part. Par la CCT, les employeurs (ou associations d’employeurs), et les associations de travailleurs (syndicats) établissent en com- mun des clauses sur les salaires minimaux, les vacances, la maladie, les délais de résiliation, etc. (art. 356 CO). Les accords particuliers ainsi que le montant du salaire doivent cependant être fixés par contrat individuel de travail. Les conventions collectives de travail valent pour tous les membres des syndicats concernés et de l’association d’employeurs. De telles CCT sont donc importantes, car elles peuvent déterminer des conditions de travail uniformes pour tous les tra- vailleurs de la même branche. En concluant une CCT, les parties contractantes s’obligent à la faire respecter et à s’abstenir de tout moyen de combat quant aux matières réglées dans la convention ( art. 357 a CO ).
CCT
Employeur ou association d’employeurs
Association de travailleurs
Par une loi spéciale, le Conseil fédéral ou le gouvernement cantonal (Conseil d’État) peuvent donner force obligatoire à une CCT. Cela peut concerner un canton ou toute la Suisse. Par la dé- claration de force obligatoire générale, les dispositions de la CCT sont applicables non seulement aux parties contractantes et à leurs membres, mais également aux employeurs et travailleurs de la branche qui n’appartiennent pas à l’une des associations signataires.
CCT
Employeur ou association d’employeurs
Association de travailleurs
Travailleurs non organisés
Employeurs non organisés
CCT d'entreprises
Personnes salariées assujetties aux conventions collectives de travail (CCT) En milliers, par type, taille
CCT d'associations
Type
et secteur économique (état au 1 er mars 2018)
Taille
100 000 assujettis et plus
Moins de 10 000 assujettis
10 000 à 99 999 assujettis
(Source : OFS 2019 – Enquête sur les conventions collectives de travail en Suisse)
Secteur
Secteur 1
Secteur 3
Non répartissables
Secteur 2
0 200 400 600 800 1000
1200
1400
1600
1800
2000 2200
122
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