Droit Etat Economie 20

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Effets de la dévolution

Les héritiers acquièrent la succession au moment où celle-ci est ouverte. Ils deviennent titulaires en commun de tous les actifs de la succession, mais répondent également de toutes les dettes (le cas échéant, sur leur propre patrimoine). Ils ont toutefois la possibilité de répudier (c’est-à-dire refuser) la succession dans sa totalité, si les dettes sont supérieures aux actifs. Pour que la suc- cession soit préservée autant que possible jusqu’au partage, la loi a prévu des mesures de sûretés (CC 551 ss) et l’action en pétition d’hérédité (CC 598 ss). Jusqu’à ce qu’intervienne le partage de la succession, les héritiers forment une communauté et sont propriétaires en commun de l’ensemble de la succession (CC 652 ss). Le partage met fin à la communauté héréditaire ; il consiste en la répartition des éléments composant la succession (actifs et passifs) entre les héritiers. Chacun des héritiers a le droit de demander le partage en tout temps (CC 604). Après le partage, il subsiste entre les héritiers (rapports internes) une obligation de garantie (CC 637), analogue à celle qu’on trouve dans le contrat de vente (CO 197 ss). Les héritiers sont ainsi garants les uns envers les autres de la valeur des actifs qui leur ont été attribués. Chaque héritier a aussi un droit de recours contre ses cohéritiers s’il a payé une dette dont il n’a pas été chargé. Vis-à-vis des tiers (rapports externes), les héritiers demeurent solidairement respon- sables de toutes les dettes successorales et continuent d’en répondre sur leur patrimoine per- sonnel ( CC 639 I ). Le défunt Monsieur X. laisse derrière lui une épouse et deux enfants. Ses biens propres se montent à CHF 30 000.– et ses acquêts à CHF 100 000.–. Les biens propres de Madame X s’élèvent à CHF 40 000.– et ses acquêts à CHF 40 000.– aussi. Les frais funéraires sont de CHF 4000.–.

Partage de la succession

Premier exemple : régimes matrimoniaux et droit successoral

Par testament, Monsieur X. a réduit la part de ses enfants à leur réserve et a attribué la quotité disponible à son épouse.

Sur la base des données fournies ci-dessus, procédez à la liquidation du régime matrimonial et déterminez la part successorale qui revient à chaque héritier.

Solution :

Époux

Épouse

Enfants

1. Liquidation du régime matrimonial

Biens propres

CHF 30 000.–

CHF 40 000.–

Acquêts

CHF 100 000.–

CHF 40 000.–

1 ⁄ 2 du bénéfice de chaque époux (bénéfice = acquêts)

CHF 70 000.–

Part de chaque époux dans la liqui- dation du régime matrimonial

CHF 100 000.–

CHF 110 000.–

2. Détermination des parts de succession

Masse successorale (= part dans la liquidation du régime matrimonial./. frais funéraires)

CHF 96 000.–

Part de succession légale 1 ⁄ 2 Réserve 1 ⁄ 2 de la part légale

CHF 48 000.– CHF 24 000.–

Quotité disponible

CHF 48 000.–

Parts successorales

CHF 72 000.–

CHF 24 000.–

Montant total revenant à l’épouse et à chaque enfant

CHF 182 000.–

CHF 12 000.–