Droit Etat Economie 20

ECONOMIE | ETAT | DROIT

Contrats en ligne transfrontaliers L’abolissement des distances géographiques permis par Internet a aussi pour effet que le client n’a généralement pas conscience de la localisation du fournisseur de la prestation (typiquement du vendeur). La question se pose donc de savoir quel est le droit applicable au contrat et quels seront les tribunaux compétents en cas de litige (ce qu’on appelle le for juridique). Le législateur a décidé que le droit applicable était obligatoirement le droit suisse et que le consommateur, en cas de litige, pouvait intenter une action en justice soit à son lieu de domicile, soit à celui du vendeur, selon sa préférence. Ces règles sont de droit impératif, ce qui a pour conséquence que d’éventuelles clauses contraires dans les CG sont nulles. Néanmoins, il ne faut pas perdre de vue que, par nature, un contrat transfrontalier augmente toujours le risque juridique. Cela est dû au fait que, si l’on parvient à obtenir un jugement en sa faveur devant un tribunal suisse, mais que le cocontractant refuse de s’y soumettre, on devra alors demander l’exécution forcée de ce jugement devant l’autorité du lieu où ce dernier est domicilié (à moins qu’il possède des biens en Suisse, ce qui sera rarement le cas). Ces démarches étant lourdes et onéreuses, bien souvent le jeu n’en vaudra pas la chandelle.

EXERCICES | LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE

1 Géraldine a cliqué par erreur sur le bouton « Passer la commande ». Peut-elle se départir du contrat ?

2 Matthias a tellement de vêtements qu’il ne sait plus où les mettre. Malgré cela, il vient encore une fois de craquer et s’est acheté un pantalon sur un site de vente en ligne. À peine quelques heures plus tard, il regrette déjà sa commande. Son colocataire, qui suit des cours de droit à l’école professionnelle, lui dit de ne pas s’en faire, car il dispose d’un droit de rétractation de quatorze jours. En effet, d’après lui, la disposition légale qui institue ce droit pour les contrats conclus par téléphone s’applique par analogie aux autres contrats conclus à distance, notam- ment par Internet. Qu’en pensez-vous ? 3 Le site Que-du-toc.com indique, dans ses conditions générales, que les commandes peuvent être annulées sans frais jusqu’à ce qu’elles entrent dans le processus d’expédition, le stade de traitement de la commande pouvant être consulté à tout moment par le client dans son compte. Sophie a commandé une paire de boucles d’oreilles il y a deux jours, mais entretemps, elle a changé d’avis. Après avoir vérifié que sa commande n’était pas en cours d’expédition, elle envoie un e-mail au service client pour en demander l’annulation. Trois jours plus tard, elle reçoit par e-mail la notification que sa commande a été expédiée. Quelle est la situation juridique ? 4 Une semaine après avoir reçu son colis, Marjorie trouve enfin le temps de le déballer. Quelle n’est pas sa déception en découvrant que le sac à main qu’elle se réjouissait d’offrir prochainement à sa mère a un accroc. Deux jours plus tard, elle adresse Une réclamation au service clientèle du site sur lequel elle l’a commandé, en joignant une photo du sac. Analysez la situation juridique.

5 Le site d’articles de luxe Haut-de-gamme.com indique, dans ses conditions générales, que le client dispose d’un délai de quatorze jours, dès réception de la marchandise, pour changer d’avis et la retourner. En revanche, il n’est pas dit si les frais de retour sont à la charge du vendeur ou de l’acheteur. Qu’en est-il ?

6 Plus d’un mois s’est écoulé depuis que Joëlle a commandé sa liseuse électronique et elle l’attend toujours. Chaque fois qu’elle s’adresse au service clientèle, celui-ci lui répond qu’elle la recevra « très prochainement ». Elle commence à perdre patience et aimerait annuler sa commande. En a-t-elle le droit ?