ECONOMIE | ETAT | DROIT
Capacité civile (art. 12 s. CC) = jouissance des droits civils + exercice des droits civils
Capacité de discernement ( art. 16 CC )
Majorité ( art. 14 CC )
Jouissance des droits civils ( art. 11 CC )
La personnalité d’un être humain commence avec la naissance et finit avec la mort (art. 31 CC). Différents aspects de la personnalité d’un être humain sont protégés, par exemple la vie, la liber- té, l’intégrité physique et morale, l’honneur ou encore la sphère privée. Si un tel domaine protégé est atteint par le comportement illicite d’une autre personne, la loi prévoit différents moyens juri- diques. Le léser peut agir en justice pour faire cesser une atteinte existante (art. 28 a CC). En cas de violence, de menaces ou de harcèlement, on peut saisir la justice et demander au juge d’inter- dire à l’auteur de l’atteinte de s’approcher du demandeur ou d’accéder à un périmètre déterminé autour de son logement (art. 28 b CC).
Notions importantes en droit des personnes
Aptitude à devenir sujet de droits et d’obligations / Toute personne jouit des droits civils
Jouissance des droits civils
Art. 11 CC
Art. 12s CC Exercice des droits civils
Capacité d’acquérir et de s’obliger
Majorité
Art. 14 CC
Fixée à 18 ans révolus
Capacité de discernement
Art. 16 CC
Faculté d’agir raisonnablement
Capacité de discernement, mais personne mineure ou sous curatelle
Exercice limité des droits civils
Art. 19 CC
EXERCICES | LES PERSONNES PHYSIQUES 1 Martin Alpiger, apprenti mécanicien, a 17 ans. Les voitures et les motos, c’est sa passion. Dans six mois, il fêtera ses 18 ans et passera son permis de conduire pour pouvoir profiter le plus vite possible de sa liberté en conduisant sa propre voiture. Maintenant déjà, il est donc à la recherche d’une occasion bon marché. Il en trouve une pour CHF 12 000.– chez Meienberger, Voitures d’occasion. Comme elle lui convient, il la fait réserver en disant qu’il passera la payer trois jours plus tard ; il sera accompagné par un ami plus âgé qui l’aidera à la ramener à la maison. Les parents de Martin ne sont pas du tout d’accord avec cette acquisition. Ils font valoir la minorité de leur fils pour demander l’annulation du contrat. Quelle est la situation juridique ? 2 Martin a fini par imposer sa volonté et il est très fier de sa voiture qu’il n’a pas encore le droit de conduire. Un soir pourtant, il ne résiste plus à la tentation de faire sa première course d’essai sur une route secondaire peu fréquentée. Quelques mètres à peine après son départ, il se retrouve projeté dans le jardin d’une maison, occasionnant des dégâts importants. En tant que mineur, doit-il répondre lui-même de ses actes ?
3 Jonas est un enfant de trois ans qui, pour le moment, adore imiter son père. Ce dernier fume la pipe. Profitant d’un moment d’inattention, Jonas réussit à s’emparer de l’étui de la pipe de son père. Il va immédiatement à la cave de l’immeuble et essaie d’allumer la pipe. Malheureu- sement, c’est la cave qui brûle. Jonas sera-t-il tenu pour légalement responsable ?
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