DROIT | ETAT | ECONOMIE
■ Q 4. La municipalité de Jolimont a interdit à Dominique Grosjean d’installer une éolienne sur son terrain. Grosjean fait recours contre cette décision.
■ Q 5. Sylvain Jeanneret, caissier de l’association Grenoille, a utilisé l’argent de la caisse pour s’acheter des bouteilles de vin. Il refuse de rembourser l’argent. L’association porte plainte et exige le remboursement de la somme détournée. ■ Q 6. Charles Lunard a été pincé par les douaniers alors qu’il tentait de faire passer la frontière à un immigré clandestin qu’il avait caché dans le coffre de sa camionnette. Il doit s’en expliquer devant le tribunal. ■ Q 7. À sa mort, Charlène H. laisse un héritage de CHF 500 000.–. Elle institue comme héritière unique sa fille Odette. Son autre fille, Brigitte, réclame sa réserve successorale et saisit la justice. ■ Q 8. Par crainte de débordements, la municipalité de Celligny refuse d’autoriser une mani- festation de soutien aux réfugiés. Invoquant une violation des droits fondamentaux, le comité d’organisation fait recours contre cette décision. ■ Q 9. En état d’ivresse avancée, Olivier Clerc a percuté un motocycliste avec sa voiture. Celui-ci a été gravement blessé. ■ Q 10. Louis Charmin attend son train à la gare. Alors qu’il fume un joint, il est interpellé par une patrouille de la police ferroviaire. ■ Q 11. Le FC Souribout a perdu un match important. Après le match, quatre jeunes supporters frustrés démolissent les antennes et les rétroviseurs de toutes les voitures stationnées dans les environs du stade. Des automobilistes furieux appellent la police. L’un d’entre eux a réussi à prendre les hooligans en photo et remet les clichés à la police. ■ Q 12. En sortant d’un concert, Cyril et Guillaume ont une querelle et commencent à se battre. Cyril balance un coup de poing à Guillaume et lui casse une dent.
DES FRAIS DE PROCÉDURE ÉLEVÉS
Pour une action en dommages-intérêts d’une valeur litigieuse de CHF 100 000.– dans le canton de Zurich, il faut prévoir CHF 600.– pour l’émolument de conciliation. Pour les frais de première instance, il faut ensuite compter entre CHF 6000.– et 17 500.–. La partie qui perd le procès doit verser des dépens à son adversaire, d’un montant allant de CHF 7000.– à 22 000.–. Des frais du même ordre sont à prévoir pour la procédure d’appel ou de recours devant le Tribunal cantonal. Les dépens sont légèrement moins élevés. Enfin, devant le Tribunal fédéral, les frais pour un recours en matière civile (avec la même valeur litigieuse de CHF 100 000.–) se montent entre CHF 2000.– et 5000.– et les dépens octroyés à la partie victorieuse entre CHF 5000.– et 10 000.–. En cas de lésions corporelles, une expertise médicale est souvent nécessaire, avec des frais supplémentaires compris en moyenne entre CHF 10 000.– à 20 000.–, et qui seront mis à la charge de la partie succombante. Un procès conduit jusqu’en dernière instance et portant sur une valeur litigieuse deCHF 100 000.– peut ainsi, entre les frais de justice, les frais d’avocat et les dépens dus àl’autre partie, coûter plus cher que la somme réclamée. De plus, le demandeur ou le recourant doit faire l’avance des frais de justice et, en cas de gain du procès, c’est lui – et non la caisse du tribunal – qui devra les recouvrer auprès de la partie adverse, avec tous les risques liés à l’éventuelle insolvabilité ou faillite de celle-ci.
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