DROIT | ETAT | ECONOMIE
3 Olivier Seuret décide de choisir le testament public afin d’éviter toute irrégularité lors de son décès. Quelle forme doit-il respecter ?
4 La véritable raison de la décision d’Olivier Seuret d’établir un testament est de favoriser au maximum son épouse par rapport à ses deux filles. Comment devra-t-il rédiger son testament pour que cette volonté soit respectée ?
5 A part le fait de favoriser sa femme, Olivier Seuret désire avantager sa fille Marianne au détriment de sa deuxième fille, Patricia. En effet, suite à une dispute, cette dernière n’a pratiquement plus de contact avec la famille. En fait, il aimerait même la déshériter complètement. Est-ce possible ?
6 Willi Marguerat est veuf et n’a pas d’enfants. Ses parents sont décédés. Son frère cadet jouit d’une meilleure santé que lui, ce qui irrite Willi car une dispute amère, vieille de dix ans, divise les deux frères. C’est pourquoi Willi n’a pas envie de voir son frère hériter de son importante fortune. Peut-il le déshériter totalement ?
7 Lors d’un accident de la circulation, Vital Salamin est grièvement blessé. Sur les lieux de l’accident, il a juste la force d’exprimer ses dernières volontés au médecin des urgences en précisant que ses descendants recevront leur réserve légale, et que son épouse recevra le reste. Un tel testament est-il valable ?
8 Quelle serait votre réponse si Vital Salamin avait exprimé ses dernières volontés à sa femme légèrement blessée et sa sœur qui voyageait avec eux ?
9 Au moment du décès de Monsieur Doret, qui laisse sa femme et trois enfants, la fortune conjugale (acquêts) s’élève à CHF 240 000.–. Selon un inventaire établi lors de leur union, ses biens propres s’élevaient à CHF 17 000.– et ceux de sa femme à CHF 13 000.–. Selon son testament, ses enfants recevront seulement le montant de la réserve, ceci au bénéfice de sa femme. Le couple était marié sous le régime de la participation aux acquêts. Les frais d’ensevelissement s’élèvent à CHF 8000.–. Quelle somme recevra son épouse ? 10 Au décès de Madame Devaux, ses biens propres sont évalués à CHF 8000.– et ses acquêts à CHF 58 000.– alors que les biens propres de son mari valent CHF 14 000.– et ces acquêts CHF 86 000.–. Les cinq enfants recevront leur réserve, le reste allant au mari. Combien recevra un enfant si les parents étaient mariés sous le régime ordinaire, sachant que les frais relatifs au décès s’élevaient à CHF 4000.– ?
11 Bruno Burgi est décédé et laisse une veuve et trois enfants. Ses parents sont encore en vie. L’héritage représente CHF 60 000.–. Il a rédigé un testament avec un legs en faveur de l’Armée du Salut. Combien pouvait-il lui léguer au maximum ?
12 A combien s’élèverait la quotité disponible si Monsieur Burgi ne laissait que sa femme derrière lui ?
13 A combien s’élèverait la quotité disponible si Monsieur Burgi ne laissait que ses enfants et ses parents ?
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