DROIT | ETAT | ECONOMIE
Les CG font partie intégrante du contrat à condition qu’elles aient été signalées à l’acheteur et que celui-ci ait eu la possibilité de les lire avant de valider la commande. Le site requiert parfois que l’acheteur coche une case pour indiquer qu’il accepte les CG, mais ce n’est pas obligatoire. L’art. 8 LCD déclare illicites (et donc frappe de nullité) les clauses abusives, c’est-à-dire celles « qui, en contradiction avec les règles de la bonne foi, prévoient, au détriment du consommateur, une disproportion notable et injustifiée entre les droits et les obligations découlant du contrat ». En complément de cette disposition, la jurisprudence a forgé la notion de clauses insolites. Il s’agit de clauses inhabituelles (p. ex. l’exclusion de garantie), sur l’existence desquelles l’attention de la partie la plus faible ou la moins expérimentée en affaires doit être spécialement attirée (souvent par la typographie : majuscules ou caractères gras), à défaut de quoi elles sont retranchées du contrat.
Qui doit payer les frais de transport et de douane ? Qui doit supporter les risques liés au transport ?
Sauf usage ou convention contraire, les frais de transport sont à la charge de l’acheteur si la chose vendue doit être expédiée dans un autre lieu que celui de l’exécution du contrat (CO 189 al. 1). Dans ce cas, le montant des frais d’expédition doit être indiqué au plus tard lors de la dernière étape précédant la passation de la commande, sinon on présumera que le vendeur les prend à sa charge. Attention toutefois : les taxes perçues lors de l’importation (droits de douane et TVA) ainsi que les frais de dédouane- ment (frais administratifs perçus par le transitaire lors du passage en douane) sont dans tous les cas à la charge de l’acheteur. S’agissant des risques de la chose, ils passent à l’acquéreur dès que le vendeur s’en est dessaisi et l’a remise au transporteur (art. 185 al. 2 CO), à moins que le contrat ((typiquement dans les CG) en dispose autrement.
Quelles sont les précautions à prendre lorsqu’on achète à un particulier ou sur un site peu connu ?
➞ Se renseigner sur la réputation du vendeur. ➞ Ne pas faire preuve de naïveté (une « Rolex » à 100 francs a toutes les chances d’être une fausse). ➞ Dans la mesure du possible, privilégier le paiement lors de la livraison. Si le vendeur n’est pas trop éloigné, on pourra convenir d’un rendez-vous pour procéder à l’échange de la marchandise contre le prix. ➞ Si cela n’est pas possible, on aura avantage à recourir à une plateforme en ligne ou une applica- tion spécifiquement destinée à la sécurisation des transactions. ➞ En revanche, le paiement par virement bancaire n’offre pas une sécurité suffisante. Même si le vendeur est correctement identifié, cela ne donne pas l’assurance que la marchandise sera con- forme, ni même qu’elle sera livrée tout court. ➞ En cas de paiement par carte de crédit, on s’assurera que le paiement s’effectue par un moyen sécurisé avec chiffrage des données (protocole https). Des contrats de vente qui n’en sont pas Bien que la plupart des contrats conclus en ligne soient des contrats de vente, certains n’en sont pas. C’est notamment le cas des contrats portant sur des livres électroniques, de la musique ou des films téléchargés. Le plus souvent, il ne s’agit pas d’une vente, mais de l’octroi d’une licence. L’acquéreur ne devient donc pas le propriétaire d’une chose dont il peut disposer à sa guise, mais seulement le titulaire d’un droit d’usage (signalons au passage qu’il en va de même pour le logiciel stocké sur un CD, bien que celui-ci ait été acheté). Ce droit d’usage permet de lire, d’écouter ou de visionner une œuvre dans les limites fixées par le contrat de licence, auquel on prête rarement attention. La cession à un tiers, en particulier, est très souvent restreinte (p. ex. limitée aux membres de la famille), voire purement et simplement interdite par les conditions du contrat de licence. Contrats de durée Parmi les contrats fréquemment conclus par Internet, on trouve aussi des contrats de durée (contrat d’abonnement à un magazine, adhésion à un site de rencontre, etc.). Il convient de prêter une atten- tion particulière aux conditions de renouvellement et de résiliation de ces derniers, généralement stipulées dans les CG. Deux types de clauses peuvent s’avérer particulièrement dangereuses pour le client insouciant : celles prévoyant le renouvellement tacite du contrat à l’échéance et celles imposant un délai et/ou une forme spécifique pour la résiliation (p. ex. par lettre recommandée). Faute de dénoncer le contrat en temps utile et selon la forme exigée, on s’expose ainsi à devoir payer pour une nouvelle période contractuelle (un mois, trois mois, voire une année).
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