Droit Etat Economie 20

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8 Cherchez dans la loi trois dispositions impératives du droit de l’association.

9 Jean Tanner n’a pas réussi à faire passer ses propositions. La commission va demander à l’assemblée des membres de ne pas rédiger de règles statutaires inutiles, mais de s’en tenir aux prescriptions du CC. Cette proposition est finalement acceptée. 32 membres sont présents. Combien de voix doit-elle obtenir pour être acceptée ?

10 Lors de la même assemblée, il a été également décidé d’instituer une commission ayant pour mandat d’organiser le premier concert. Le choix des membres constituant cette commission s’est majoritairement porté sur des fans du free jazz. Cette décision ne plaît pas à certains et, dans les semaines qui suivant, ils essaient d’inciter les membres absents à la dernière assemblée à convoquer une assemblée générale extraordinaire visant à modifier la composition de la commission. Combien de membres devront signer cette proposition avant de la soumettre au comité ? 11 Le premier concert a connu un franc succès. Le déficit budgété, garanti par la commune, ne s’est pas réalisé. Au contraire, la manifestation a dégagé un bénéfice de CHF 2000.–. Ce succès motive les membres à lancer très rapidement un deuxième concert. Pour mieux remplir la caisse, la restauration devra être professionnalisée, ce qui n’avait pas été le cas la première fois. Une telle activité est-elle permise dans le cadre d’une association ? 12 Roland Dubois est le caissier de l’association. Jusqu’à présent, il a rempli son mandat à la perfection. Depuis quelque temps cependant, des voix s’élèvent pour exprimer leur méconten- tement sur la tenue des comptes. La commission de révision des comptes a même constaté que les notes de frais n’étaient pas toujours correctes. C’est pourquoi quelques membres demandent que figure à l’ordre du jour de l’assemblée suivante la destitution immédiate du caissier. Cette procédure est-elle admissible ? 13 Une votation sur le remplacement éventuel du caissier a lieu lors de l’assemblée des membres suivante. Entretemps, il a été découvert que Roland Dubois avait détourné quelques centaines de francs. Un membre de l’association propose une deuxième votation sur l’opportunité de porter plainte pénale contre lui. Seuls 26 membres participent à cette assemblée. Parmi ceux-ci se trouvent le fils et l’épouse de Roland Dubois. Combien de voix seront-elles nécessaires pour destituer le caissier et combien en faudra-t-il pour décider de déposer une plainte pénale ?

14 Lors de l’assemblée des membres du 25 octobre, il a été décidé que Roland Dubois devrait quitter le comité. Pour la plainte pénale, la majorité requise n’a pas été obtenue. Cependant, lui et les membres de sa famille veulent quitter l’association le plus vite possible. Quand pourront-ils le faire selon la loi ?

15 Y aurait-il eu une autre possibilité d’accélérer le départ de Roland Dubois ?

16 Pierre aimerait fonder une association de canoë avec des amis. Mais ils n’ont tous que 16 ans. Une telle fondation est-elle possible malgré leur jeune âge ?

17 Les sociétés de jeunesse de deux villages voisins ont décidé de fusionner. Le projet de statuts prévoit que la nouvelle association aura deux sièges, un dans chaque village. Est-ce possible ?