Droit Etat Economie 20

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EXERCICES MÉLANGÉS | LE CONTRAT DE TRAVAIL 1 L’entreprise PARO SA licencie pour la fin novembre un employé qui était à son service depuis trois ans. Elle refuse à l’employé la part de gratification convenue contractuellement, celle-ci étant habituellement versée fin décembre. Trouvant cela injuste, l’employé saisit le tribunal de prud’hommes. Comment analysez-vous ce cas ?

2 Sandra Albino demande un certificat de travail à son ancien employeur. Elle le reçoit rapidement mais est très étonnée d’y lire que son travail est qualifié d’extraordinairement peu engagé et très en dessous de la moyenne. Comment devrait-elle réagir ?

3 Thomas Kubik a été licencié cinq semaines avant le début de son école de recrues. Voici les raisons invoquées par son employeur : « Dans environ un mois, vous entrerez à l’école de recrues et vous ne serez plus disponible pour travailler pendant 21 semaines ». Cette résiliation est-elle valable ? Que peut faire Kubik ?

4 Depuis quinze jours, Ralph Wirz occupe une nouvelle place de travail. Au cours de la troisième semaine, il a un accident de moto. Après un court séjour à l’hôpital, il reprend son travail. Son supérieur lui fait savoir qu’il ne sera pas payé pour cette absence. Suite à ses protesta- tions, il se retrouve licencié pour la semaine suivante. Ralph Wirz a-t-il droit à son salaire ? Que pensez-vous du congé ? 5 Depuis deux ans, Henri Schmidt est engagé comme géographe chez LOOKOUT SA. La même année, il est absent de son poste de travail, la première fois parce qu’il participe à un cours de répétition durant un mois, la seconde fois parce qu’à la suite d’un accident de voiture il reste alité trois mois. Pour cette raison, l’employeur ne veut lui donner que deux semaines de vacances au lieu des quatre prévues dans le contrat. Henri Schmidt s’oppose à la réduction de ses vacances. Que dit la loi à ce sujet ? 6 Ursula Marti postule en même temps dans deux entreprises comme jardinière. Elle est immédiatement engagée par la première. Comme la deuxième entreprise lui propose un meilleur salaire, elle téléphone à la première la veille de son entrée en fonction et dit à son futur patron : « Je commencerai seulement si vous acceptez de me verser le même salaire que m’offre l’autre entreprise ». Ce dernier lui rappelle qu’ils se sont mis d’accord sur les clauses du contrat. Le lendemain, Ursula se rend au travail dans l’entreprise qui lui a offert le salaire le plus élevé. Que peut faire valoir la première entreprise ? 7 L’année passée, Madame Mrazovac n’a eu qu’une semaine de vacances. Elle a des difficultés financières et désire se faire payer les vacances qu’elle n’a pas prises. Son chef refuse. Là-dessus, elle décide de travailler comme surveillante de piscine durant les vacances. Le chef a-t-il le droit de refuser de les lui payer ? A-t-elle le droit de travailler durant une partie de ses vacances ?

8 Monsieur Pillonel reçoit de son employeur un avis de licenciement le 15 janvier. La lettre l’informe que les relations de travail cesseront dans les délais les plus courts. Indiquez les délais et les termes de résiliation dans les différents cas de figure suivants :

– durant la période d’essai – après deux années de service – après dix années de service

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