Droit Etat Economie 20

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sociétaire peut quitter l’association en annonçant sa sortie six mois avant la fin de l’année civile. Exemples : association de gymnastique, club de football.

Organes de l’association

L’assemblée générale est formée de l’ensemble des membres de l’association (sociétaires). Elle en est le pouvoir suprême. Les décisions de l’association sont prises par l’assemblée générale. Tous les sociétaires ont un droit de vote égal. L’assemblée générale prononce notamment sur l’admission et l’exclusion de membres, nomme la direction et contrôle l’activité des organes. La direction (un membre au minimum) gère les affaires de l’association et la représente. Elle tient notamment un livre des recettes et des dépenses ainsi que de la situation financière de l’associa- tion et convoque l’assemblée générale. La fondation consiste en un ensemble de biens durablement affectés en faveur d’un but spé- cial. Un patrimoine acquiert ainsi une personnalité juridique autonome. Le but d’une fondation est souvent d’utilité publique ou de prévoyance (caisses de pension). Il ne peut plus être modifié par le fondateur après la création. La fondation n’a pas de membres, puisqu’elle est un patrimoine dédié à un certain but. Elle agit par l’intermédiaire du conseil de fondation (organe), qui peut être composé d’une ou de plusieurs personnes. Toutes les compétences qui ne sont pas expressément transmises à un autre organe par les statuts lui reviennent. Par ailleurs, elle doit désigner un or- gane de révision externe. Exemples : Fondation Terre des hommes, Fondation de famille Sandoz, Fondation de prévoyance de l’agriculture suisse.

La fondation

EXERCICES | LES PERSONNES MORALES (ASSOCIATION)

1 Charles Hartmann et Urs Gehrig désirent fonder une association ayant pour but d’organiser des rencontres musicales pour les amateurs de jazz. Quel est le nombre minimal de personnes requis pour fonder une association ?

2 L’idée de Charles Hartmann et d’Urs Gehrig convainc et enthousiasme leur collègue Sandra Bichsel. Ils espèrent gagner de nombreuses personnes à leur idée dès que l’association sera créée. Que doivent-ils encore entreprendre afin de pouvoir la faire reconnaître officiellement ?

3 Les trois fans de jazz sont réunis et essaient en commun de rédiger des statuts aussi simples et clairs que possible. Ils se posent rapidement la question de savoir ce qui doit obligatoirement figurer dans leurs statuts Renseignez-les.

4 Après avoir consulté le Code civil, les trois amis décident de s’en tenir au minimum légal pour éla- borer leurs statuts. Lorsque à la suite d’une action publicitaire, le nombre des membres augmente- ra, ils travailleront à la rédaction de statuts mieux structurés. Aidez-les à rédiger les statuts.

5 Les trois fondateurs arrivent rapidement à se mettre d’accord sur les buts de leur association. Par contre, en ce qui concerne les aspects financiers, l’unanimité est difficile à atteindre. Charles est d’avis qu’il ne faut pas encore fixer le montant des cotisations dans les statuts alors que Sandra est persuadée que cette indication doit y figurer. Comment trancheriez-vous ? Qu’en est-il de la responsabilité pour les dettes de l’association ?

6 Après s’être mis d’accord sur l’aspect financier, les trois fondateurs discutent des principes de l’organisation. Quels sont les organes exigés par la loi ?

7 Après un peu de publicité, l’association compte maintenant 48 membres. A la suite de la deuxième assemblée des membres, il est décidé de réviser les statuts. Une commission est chargée d’élaborer un projet. Ses membres se demandent dans quelle mesure les statuts doivent être détaillés. Jean Tanner, étudiant en droit, sait que, d’après le CC, une certaine marge de manœuvre est laissée dans la rédaction des statuts et qu’il vaut donc mieux les détailler pour tenir compte des besoins spécifiques de l’association. Sur quelle disposition s’appuie-t-il pour affirmer cela ?