DROIT | ETAT | ECONOMIE
Droits de l’apprenti
L’apprenti qui n’a pas encore atteint l’âge de 20 ans révolus a droit à au moins cinq semaines de vacances par année d’apprentissage (art. 345 a al. 3 CO). Au terme de l’apprentissage, l’apprenti reçoit un certificat de travail (art. 346 a CO). Par ailleurs, L’apprenti a le droit d’être consulté (art. 10 LFPr). Le temps de travail hebdomadaire maximal est de 45 heures pour les travailleurs occupés dans des entreprises industrielles, les employés de bureau, les techniciens ou d’autres employés, y compris le personnel de vente des grands établissements du commerce de détail. Il est de 50 heures pour tous les autres travailleurs (art. 9 LTr). Par ailleurs, la LTr contient des dispositions spéciales pour les jeunes travailleurs. La durée quoti- dienne du travail ne dépassera pas 9 heures. Cette durée comprend le travail supplémentaire et le temps consacré aux cours obligatoires (art. 31 LTr). L’ordonnance sur la protection des jeunes tra- vailleurs (Ordonnance 5 relative à la LTr, OLT 5) prescrit que les jeunes doivent disposer d’un re- pos quotidien d’au moins 12 heures consécutives (art. 16 OLT 5). L’occupation de jeunes pendant la nuit ou le dimanche peut être autorisée pour autant que cette occupation soit indispensable pour atteindre les buts de la formation professionnelle initiale ou remédier à des perturbations de l’exploitation dues à la force majeure, que le travail soit mené sous la responsabilité d’une personne qualifiée et qu’il ne porte pas préjudice à l’assiduité du jeune à l’école professionnelle (art. 12 s. OLT 5). Les métiers de la restauration, de l’hôtellerie et de la santé n’ont pas besoin d’autorisation. À titre exceptionnel, la durée maximum de la semaine de travail peut être dépassée en cas d’ur- gence ou de surcroît extraordinaire de travail, pour dresser un inventaire, arrêter des comptes ou procéder à une liquidation, ou encore pour prévenir ou supprimer des perturbations dans l’entre- prise (art. 12 LTr). Seules les personnes en formation ayant atteint les 16 ans révolus peuvent être occupées pendant des heures supplémentaires pour autant que celui-ci soit nécessaire au bon fonctionnement de l’entreprise (art. 12 LTr) et qu’il ne leur porte pas préjudice (art. 31 LTr). Il faut faire la distinction entre le temps supplémentaire et les heures supplémentaires (qui vont au-delà des heures de travail normales et que le travailleur doit effectuer dans la mesure où il peut s’en charger et où les règles de la bonne foi permettent de l’exiger de lui, art. 321 c CO). La maturité professionnelle (MP) comprend une formation à la pratique professionnelle, une for- mation scolaire composée d’une partie de culture générale et d’une partie spécifique à la profes- sion. La maturité professionnelle fédérale permet à son titulaire de s’inscrire dans une haute école spécialisée, ou encore dans une université ou une EPF, moyennant des cours complémentaires. La MP offre cinq orientations : ➞ Technique, architecture et sciences de la vie (en complément à une formation professionnelle initiale de type technique ou artisanal) ➞ Nature, paysage et alimentation (en complément à une formation professionnelle initiale dans le secteur de la nature et de l'environnement) ➞ Économie et services (en complément à une formation professionnelle initiale dans une entreprise de la branche économie et services ou dans une école de commerce) ➞ Arts visuels et arts appliqués (en complément à une formation professionnelle initiale dans les professions artistiques ou des arts appliqués) ➞ Santé et social (en complément à une formation professionnelle initiale dans le domaine sociosanitaire ou dans les soins du corps) La formation continue permet aux jeunes d’améliorer leurs capacités pour atteindre un degré de qualification professionnelle supérieur, qui leur permettra ensuite d’avoir davantage de responsa- bilités et d’indépendance. Ce qui est important, ce ne sont pas seulement les buts professionnels, mais aussi l’épanouissement personnel. Si l’apprenti ne s’épanouit pas dans le métier appris, il doit avoir la possibilité de viser un nouveau but correspondant à ses talents et ses aspirations. En cas de mauvaise orientation, une réorientation est donc toujours possible.
Protection des jeunes travailleurs
Formation initiale et formation continue à des fins professionnelles
Formation initiale
Formation continue à des fins professionnelles
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