Droit Etat Economie 20

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5 Josette et Alexandre sont fiancés et vont bientôt se marier. Désirant adopter un régime matrimonial différent de celui prévu par la loi, ils signent un contrat de mariage en privé. Que dit la loi à ce sujet ?

6 Il y a neuf ans, le physicien de laboratoire Paul Baudin a signé un contrat de travail avec l’entreprise MECA SA. Aujourd’hui, il aimerait se mettre à son compte. Lors de la remise de sa démission, son chef le rend attentif à la clause de non-concurrence qu’il a signée lors de son engagement. Monsieur Baudin s’en souvient vaguement, mais ne trouve aucune mention à ce sujet dans son contrat de travail. Analysez la situation juridique.

7 Madame Keller a conclu un contrat de crédit à la consommation avec l’entreprise Fitus SA. Par la suite, les deux parties au contrat désirent apporter certaines modifications au contrat. Quelle devra être la forme de ces modifications ?

8 Suzanne Giger désire acheter une motocyclette. Elle se rend chez Speed SA et décide d’acheter le dernier modèle. Le vendeur reprendra sa vieille motocyclette comme acompte et préparera le contrat jusqu’au samedi suivant. Une semaine plus tard, le vendeur attend toujours la visite de Suzanne. Quelle est la situation juridique ?

9 Jessica est toute contente : Norbert Dusapin, directeur de la société Dusapin SA, vient de lui adresser un e-mail lui annonçant qu’il a retenu sa candidature pour le poste de responsable du service des achats et l’invitant à passer signer son contrat de travail en début de semaine prochaine. La joie est cependant de courte durée, car Dusapin l’appelle deux jours plus tard et, se confondant en excuses, lui explique qu’une autre candidate s’est présentée et qu’elle cor respond davantage au profil du poste. Quoiqu’abattue, Jessica ne se laisse pas démonter et rétorque qu’elle a été valablement engagée, puisque la conclusion d’un contrat de travail ne requiert pas la forme écrite. A-t-elle raison ?

10 Est-il possible de modifier oralement un contrat qui a été conclu en la forme écrite ?

Contenu du contrat ( CO 19–21 )

En principe, le contenu du contrat peut être librement déterminé par les parties : en vertu du principe de la liberté contractuelle, chacun peut décider librement si, avec qui et avec quel conte- nu il veut conclure un contrat (CO 19 I). Toutefois, le contenu du contrat doit encore respecter certaines limites posées par la loi. C’est ainsi qu’un contrat ayant pour objet une chose impossible, illicite ou contraire aux mœurs est nul, autrement dit dépourvu d’effets juridiques (CO 20 I). Un contrat est impossible lorsque, au moment de sa conclusion, la prestation promise ne peut ob- jectivement pas être exécutée (c’est-à-dire qu’aucune personne ne pourrait l’exécuter). Exemple : contrat par lequel une personne s’engage à livrer une œuvre d’art ayant été détruite.

Contrats nuls

Un contrat est illicite lorsqu’il est contraire à l’ordre juridique.

Exemple : contrat par lequel une personne s’engage à tuer quelqu’un ou à livrer de la drogue.

Un contrat est contraire aux mœurs s’il porte atteinte aux droits de la personnalité d’une des parties (CC 27 II) ou s’il va à l’encontre de la morale ou de la bienséance.

Exemple : contrat par lequel une personne s’engage à en épouser une autre.

Lésion ( CO 21 )

On parle de lésion quand il y a une disproportion évidente entre la prestation et la contre- prestation. Mais cette condition ne suffit pas : il faut encore qu’une des parties ait profité de la situation de faiblesse dans laquelle se trouvait l’autre partie, cette situation de faiblesse pouvant être la gêne (nécessité économique), la légèreté ou l’inexpérience. Dans ce cas, la partie lésée peut annuler le contrat dans un délai d’un an à partir de sa conclusion.