Droit Etat Economie 20

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Curatelle de portée générale – statistiques par canton (2017 )

Nombre de curatelles de portée générale prononcées pour 100 000 adultes :

6 à 94 102 à 246 424 à 640

( Source : Beobachter 25/2018, p. 37 )

640

Exemple : le canton de Vaud, où vivent environ 638 400 adultes, a prononcé l’an dernier 4085 curatelles portée générale, ce qui correspond à 640 cas pour 100 000 adultes (record national ). La moyenne suisse est de 221 (15 383 cas pour 6,96 millions d’adultes ).

Requête de levée de la curatelle ( art. 399 CC )

Sur requête de la personne concernée ou d’un proche, ou bien d’office, l’autorité de protection de l’adulte lève la curatelle si elle n’est plus justifiée.

EXERCICES | LE DROIT DE LA PROTECTION DE L’ADULTE

1 Pour quelles raisons a-t-on décidé de modifier la troisième partie du deuxième livre du Code civil ?

2 Citez les grands principes du droit de la protection de l’adulte (mots-clés).

3 Claudine Maillat a besoin d’un curateur. Membre d’une association féministe depuis de nombreuses années, elle désire que cette association assume la curatelle. Est-ce possible ?

4 À l’aide de la loi, nommez les différents types de curatelle et expliquez sommairement en quoi elles consistent.