Droit Etat Economie 20

ECONOMIE | ETAT | DROIT

EXERCICES | LES INFRACTIONS CONTRE LE PATRIMOINE 1 Frédéric Noyer, propriétaire de l’entreprise SOLAG, constate qu’il ne réalise pas assez de chiffre d’affaires et qu’il devrait se séparer de quelques collaborateurs. Il décide alors de ne plus payer à l’avenir les primes d’assurances sociales de ses collaborateurs et d’utiliser ces déductions de salaire pour améliorer les résultats de son entreprise. Cette économie lui permet de maintenir les places de travail. Malgré tout, quelque temps plus tard, SOLAG est mise en faillite et les manœuvres de Freddy sont découvertes. Frédéric Noyer est-il coupable d’avoir cherché à maintenir ces places de travail ?

2 Théo Vard désire passer des vacances à Singapour ; il pense pouvoir financer son voyage en négociant des imitations de montres de luxe qu’il pourra acheter au prix de CHF 35.– et qu’il revendra à des connaissances en Suisse pour CHF 150.–. Théo Vard aimerait connaître votre avis sur cette idée.

3 Marc Bourgois est un fan d’ordinateur. Il vient enfin de réussir à craquer le code permettant d’accéder à la base de données d’une caisse maladie. Il furète pendant quelques minutes, mais s’aperçoit rapidement que ces données sont sans intérêt pour lui et quitte le réseau. Lorsqu’il raconte son « exploit » à ses collègues, ceux-ci le mettent en garde, car son acte est probable- ment punissable. Marc réplique qu’il ne peut pas être sanctionné puisqu’il n’a ni modifié les données, ni puisé de renseignements pour ses propres besoins. Qui a raison ?

4 Une nuit, Manuel Bonvin prend ses sprays de peinture et recouvre de graffiti les murs d’un immeuble résidentiel. Une procédure pénale est ouverte contre lui. Quelle infraction peut-on lui reprocher ?

Condamnations selon les lois principales Adultes ; En milliers

120

100

(Source : OFS Statistiques des condamnations)

0 1986 88 90 92 94 96 98 2000 02 04 06 08 10 12 14 16 18

Code pénal (CP)

Loi sur les stupéfiants (LStup)

Total condamnations Circulation routière (LCR)

Loi sur les étrangers (LEtr)

Ce que coûte une journée en prison

Double effectif

176.–

Exécution ordinaire

301.–

Coût journalier en francs pour une exécution en milieu fermé dans l’établissement pénitentiaire pour adultes de Pöschwies (ZH), 2014

Exécution spéciale

406.–

Section de haute sécurité

531.–

Section de judiciaire et psychiatrique

618.–

177