DROIT | ETAT | ECONOMIE
LES CONTRATS D’USAGE
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Vue d’ensemble des types de contrat d'usage :
Droits de l’usager
Obligations de l’usager
Usage d’une chose pour une durée déterminée ou indéterminée par ex. appartements, locaux à usage commercial, voiture
Paiement du loyer et restitution de la chose à la fin du contrat
Bail à loyer ( CO 253–274 g )
Usage et exploitation d’une chose productive P. ex. restaurant, terrain agricole
Paiement du fermage et restitution de la chose à la fin du contrat
Bail à ferme ( CO 275–304 )
Usage d’une chose pour une durée déterminée ou indéterminée P. ex. outils, tondeuse à gazon
Aucun dédommagement dû en raison du prêt ; restitution selon l’accord des parties
Prêt à usage ( CO 305–311 )
Choses consomptibles, notamment l’argent P. ex. prêt de CHF 3000.– pour un séjour linguistique, des études
Restitution de choses de même espèce ; les parties peuvent prévoir le paiement d’intérêts
Prêt de consommation ( CO 312–318 )
Paiement d’une redevance et restitution de la chose à la fin du contrat. Les coûts d’entretien ou de service sont généralement payables à part.
Usage d’une chose pour une durée déterminée P. ex. voiture, photocopieur
Leasing (LCC 11 et 13ss)
Le bail à loyer ( CO 253–274 g )
8.1
Par le contrat de bail à loyer, le bailleur s’engage à céder l’usage d’une chose au locataire en contrepartie d’un loyer (CO 253). On distingue les baux de choses mobilières (voiture, vélo, paire de skis, etc.), d’une part, et les baux d’habitations et de locaux commerciaux (appartement, bu- reau, chambre meublée, etc.), d’autre part. Comme pour n’importe quel contrat, la conclusion d’un contrat de bail à loyer nécessite un échange de manifestations de volonté réciproques et concordantes portant sur les points essen- tiels (CO 1 et 2). Il faut donc que les parties se mettent d’accord sur 1) l’objet loué, 2) la cession de l’usage de cet objet et 3) le montant du loyer. Le bail peut être conclu pour une durée déter- minée ou indéterminée (CO 255 I). La loi n’impose aucune forme particulière pour la conclusion d’un contrat de bail à loyer. Celui-ci peut donc parfaitement être conclu oralement (y compris un bail d’habitation).
Formation du contrat
Droit à la sous-location
La loi autorise le locataire à sous-louer l’objet. Certes, le consentement du bailleur est requis, mais ce dernier ne peut le refuser que dans des cas exceptionnels (CO 262).
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