DROIT | ETAT | ECONOMIE
➞ des instruments de crédit : au lieu de payer comptant, le débiteur émet un effet en faveur du bénéficiaire avec une échéance déterminée ; ➞ des instruments de garantie : l’effet est alors utilisé pour garantir une dette existante ; ➞ des instruments de liquidité : le détenteur d’un effet de change qui ne souhaite pas attendre jusqu’à l’échéance pour encaisser l’argent, peut remettre l’effet à l’escompte auprès de sa banque et recevoir la somme due, déduction faite des intérêts (l’escompte).
Le chèque (art. 110–1144 CO) est un papier-valeur par lequel un ordre écrit est donné au tiré par le tireur de payer une certaine somme au bénéficiaire, ou à son ordre ou au porteur.
Le chèque
Comme la lettre de change, le chèque met en rapport trois personnes. Par contre, il y a plusieurs différences entre la lettre de change et le chèque :
➞ Tandis que la lettre de change nécessite l’acceptation par le tiré (art. 1011–1019 CO), le chèque ne peut pas être accepté (art. 1104 CO). ➞ Dans le cas du chèque, le tiré est nécessairement une banque (art. 1102 CO). ➞ Au niveau économique, la lettre de change et le chèque remplissent des différentes fonctions, dans la mesure où le chèque sert uniquement comme moyen de paiement, et non comme instrument de crédit ou de garantie (un adage dit : « Celui qui remet un effet de change a besoin d’argent ; celui qui remet un chèque a de l’argent » !) Remarque : lorsque le débiteur est sujet à la poursuite par voie de faillite, le bénéficiaire d’un chèque ou d’un effet de change peut recourir à un type de poursuite spécial, plus rapide que la poursuite ordinaire : la poursuite pour effet de change (art. 177 ss LP). Ce risque accru pour le débiteur peut constituer un moyen de pression efficace pour le créancier. Selon la loi, la cédule hypothécaire est « une créance personnelle garantie par un gage immobi- lier » (art. 842 CC). Cela signifie que le débiteur d’une cédule hypothécaire est responsable de la dette, non seulement jusqu’à concurrence du prix de réalisation de l’immeuble grevé, mais jusqu’à la complète extinction de la dette. Autrement dit, si, à la suite de la vente forcée de l’immeuble objet du gage, il reste un découvert, le créancier pourra agir par la voie de la poursuite ordinaire et le débiteur répondra de ce découvert sur l’ensemble de son patrimoine.
La cédule hypothécaire
EXERCICES | LES PAPIERS-VALEUR
1 Chercher la définition des papiers-valeurs suivants : – le connaissement – le warrant À quelle catégorie de papiers-valeurs se rattachent-ils ?
2 Evelyne a une dette de CHF 500.– envers Thomas, en paiement du prix d’un tableau. Par la suite, Thomas cède sa créance à Joséphine, y compris la reconnaissance de dette signée par Evelyne.
a ) Evelyne, qui n’a pas été informée de la cession de créance, verse les CHF 500.– sur le compte bancaire de Thomas. Quelle est la situation juridique ? b ) Lorsque Joséphine réclame le paiement de la créance à Evelyne,
celle-ci objecte que le tableau était défectueux et que le prix de vente doit être réduit en conséquence. Joséphine répond qu’elle n’y est pour rien, puisqu’elle n’a pas vendu elle-même le tableau à Evelyne. Quelle est la situation juridique ? c ) Joséphine fait valoir envers Evelyne la créance cédée par Thomas et s’entend dire, à sa stupéfaction, que le contrat passé entre Evelyne et Thomas était simulé. Est-ce à dire que Joséphine n’a aucune créance envers Evelyne ?
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