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EXERCICES | LE CONTRAT D’APPRENTISSAGE 1 A la fin de son apprentissage, Paul Moser est engagé par son entreprise formatrice comme garde-forestier. En relation avec ce nouveau contrat, Paul se renseigne sur le délai de résiliation ainsi que sur le versement du salaire en cas de maladie et d’accident. Répondez-lui, sachant que le temps d’apprentissage est pris en compte.

2 Jean Mani cherche une place d’apprentissage pour son fils Roger. Il se met d’accord autour d’une bière avec Rolf, son partenaire de golf. Une poignée de main et c’est fait : Roger a une place d’apprentissage de coiffeur. Ce contrat est-il valable ?

3 Martin Testi a signé un contrat d’apprentissage comme facteur d’instruments de cuivre. Cependant, il constate rapidement qu’il manque de talent pour exercer cette profession. Expliquez-lui les conditions de résiliation durant la période d’essai.

4 Il y a déjà un an que Charles Vallat est en apprentissage comme dessinateur en chauffage. Jusqu’à ce jour, il n’a jamais eu l’occasion d’être en contact avec une personne compétente capable de lui enseigner le métier. Aidez-le à trouver une solution.

5 Jean vient de commencer son apprentissage. Le contrat prévoit qu’il touchera 20 % de salaire de moins que ce qui est habituellement payé dans la branche. Interrogé à ce sujet, le patron répond que son apprenti passe le cinquième de son temps à l’école professionnelle. Que dit la loi à ce sujet ?

6 Robert Walser a 21 ans et vient de terminer avec succès son apprentissage de maçon. Il décide de poursuivre un apprentissage complémentaire comme dessinateur en bâtiment. Il se renseigne à l’Office de la formation professionnelle sur le nombre de semaines de vacances auxquelles il aura droit. Que recevra-t-il comme réponse ?

7 Pour le contrat d’apprentissage, il y a d’autres bases légales que le CO. Lesquelles ?

LE CONTRAT D’ENTREPRISE ( CO 363–379 )

Formation du contrat

Comme tout contrat, la conclusion d’un contrat d’entreprise nécessite un échange de manifes- tations de volonté réciproques et concordantes portant sur les points essentiels (CO 1 et 2). Les parties – soit l’entrepreneur et le maître de l’ouvrage – doivent se mettre d’accord sur la nature et l’étendue des prestations, à savoir d’un côté l’ouvrage et de l’autre le prix. Déterminer si un contrat est un contrat de vente ou un contrat d’entreprise n’est pas toujours facile. Comme le vendeur, l’entrepreneur assume l’obligation de livrer une chose et d’en transférer la propriété ; toutefois, à la différence du vendeur, l’entrepreneur doit également produire cette chose (en principe personnellement) selon les instructions du maître.

Quelques exemples typiques d’ouvrages :

La validité du contrat d’entreprise n’est pas subordonnée à une forme déterminée. Cependant, pour les projets d’une certaine importance, il est usuel de recourir à la forme écrite.

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