Droit Etat Economie 22

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Curatelle de portée générale – statistiques par canton (2022 )

BS 19.7

BL 11.5

SH 13.6

TG 11.9

Nombre de curatelles de portée générale prononcées pour 1000 adultes :

JU 22.8

SO 14.2

AG 13.1

AI 9.0

ZH 11.3

AR 13.5

(Source : Beobachter 25/2018, p. 19, actualise )

NE 24.1

BE 15.8

LU 11.9

SZ 8.8

SG 12.1

ZG 7.6

VD 17.6

FR 19.4

OW 9.8

UR 9.6

GL 13.6

NW 8.3

GR 12.2

GE 17.1

VS 15.3

TI 17.4

Requête de levée de la curatelle ( art. 399 CC )

Sur requête de la personne concernée ou d’un proche, ou bien d’office, l’autorité de protection de l’adulte lève la curatelle si elle n’est plus justifiée.

EXERCICES | LE DROIT DE LA PROTECTION DE L’ADULTE

1 Pour quelles raisons a-t-on décidé de modifier la troisième partie du deuxième livre du Code civil ?

2 Citez les grands principes du droit de la protection de l’adulte (mots-clés).

3 Claudine Maillat a besoin d’un curateur. Membre d’une association féministe depuis de nombreuses années, elle désire que cette association assume la curatelle. Est-ce possible ?

4 À l’aide de la loi, nommez les différents types de curatelle et expliquez sommairement en quoi elles consistent.