ECONOMIE | ETAT | DROIT
Les groupes de parlementaires, qui représentent certains intérêts, prennent souvent leur déci- sion de vote selon le principe suivant : Je vote pour ta requête si tu votes aussi pour la mienne. L’agriculture, qui parvient souvent à recueillir l’approbation des camps politiques les plus divers, est connue pour cela. Pour les conflits de répartition entre les générations, la génération actuelle essaie de profiter des tâches de l’État financées par la dette et de laisser la charge fiscale qui en découle à la génération suivante. Cette génération n’a pas d’influence dans le processus politique courant, car elle est jeune et n’a donc pas le droit de vote ou n’est pas encore née. Un décalage des ajustements budgétaires peut se produire lorsque à la suite d’un choc budgé- taire ou de nouveaux gros défis de la politique financière, l’on est certes d’accord qu’il faut agir. Par contre, et vu leurs opinions politiques différentes, les acteurs politiques n’arrivent pas à s’en- tendre sur la manière avec laquelle il faut assainir le budget, que ce soit p. ex. par des augmenta- tions d’impôts ou des diminutions de dépenses. En Suisse, les dettes de la Confédération, des cantons et des communes – définies en tant que taux d’endettement par rapport au produit intérieur brut (PIB) – n’ont cessé d’augmenter, pas- sant de près de 30 % en 1990 à bien 50 % en 1998. À ces dettes inscrites sous fonds étrangers au bilan de l’État viennent s’ajouter les dettes implicites, qui ne figurent pas dans le bilan. Ce sont des dettes pour des engagements pris dans le présent pour les assurances sociales telles l’AVS par ex. mais qui ne seront exigibles que dans le futur.
Freins à l’endettement pour limiter les dettes
LE FONCTIONNEMENT DU FREIN À L’ENDETTEMENT AU NIVEAU FÉDÉRAL
Dépenses
Recettes
Temps
Le frein à l’endettement est un mécanisme simple qui sert à piloter l’ensemble des dépenses de la Confédération. Il vise à empêcher les déficits chroniques et le creusement de la dette qui s’ensuivrait.
Les finances fédérales doivent être équilibrées par le biais du frein à l’endettement à moyen terme, c’est-à-dire sur l’ensemble d’un cycle conjoncturel. Des excédents doivent être dégagés en période de haute conjoncture afin qu’il soit possible de compenser les déficits dus à la phase de récession suivante.
La formule est la suivante : A = E × k
A est le montant maximum des dépenses totales demandées, E est l’estimation des recettes et k est le facteur économique. Le facteur de cycle économique est défini comme le rapport entre le produit intérieur brut tendanciel estimé et le produit intérieur brut courant estimé :
k < 1
PIB tendanciel
PIB tendanciel PIB courant
k =
k < 1
k > 1
PIB courant
En période de boom, le facteur cyclique est inférieur à un, ce qui entraîne des excédents. En période de récession, le facteur économique est supérieur à un, de sorte que les déficits sont autorisés. Sur l’ensemble du cycle économique, les excédents et les déficits s’équilibrent et le budget est équilibré à plus long terme.
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