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Élimination de l’inscription
Les jugements qui prononcent une peine privative de liberté sont éliminés d’office lorsqu’il s’est écoulé, à compter de la fin de la durée de la peine fixée par le jugement (art. 369 al. 1 CP) :
➞ 20 ans en cas de peine privative de liberté de cinq ans au moins w ➞ quinze ans en cas de peine privative de liberté d’un an ou plus, mais de moins de cinq ans ;
➞ dix ans en cas de peine privative de liberté de moins d’un an. ➞ pour les mineurs, dix ans en cas de privation de liberté ou de placement dans un établissement fermé.
La procédure pénale
Exemple d’une procédure pénale : de l’infraction à l’exécution de la peine
1) Différentes raisons mènent à une infraction.
2 ) Pierre (26 ans) vole une voiture de sport et passe un témoin à tabac.
3 ) La police appréhende Pierre et lui passe les menottes
3 ) Il parvient à échapper à la police.
4 ) Pierre est interrogé ; un rapport est établi.
5 ) Il est placé en détention préventive.
5 ) Il est remis en liberté.
Le procureur rend une ordonnance de mise en accusation.
6 ) Pierre est convoqué par le juge.
7 ) Procès
8) Il est emprisonné.
8) Il est acquitté.
AVEC SURIS
9) Retour en prison en cas de nouvelle infraction (échec de la mise à l’épreuve).
9) Pierre est condamné à une peine privative de liberté.
10) Pierre doit rester en prison jusqu’à sa libération.
Dispositions spéciales ( art. 111 – 332 CP )
17.2
Les dispositions spéciales du Code pénal énumèrent les différentes infractions et les sanctions dont sont passibles leurs auteurs. Ces comportements sont qualifiés d’infractions.
Les deux premiers titres de la partie spéciale, consacrés aux infractions contre la vie et l’intégrité corporelle (art. 111–136 CP) et aux infractions contre le patrimoine (art. 137–172 ter CP), fournissent une bonne illustration des dispositions spéciales.
Pour un aperçu des autres infractions, on pourra se reporter directement au Code pénal.
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