DROIT | ETAT | ECONOMIE
EXERCICES | LA VENTE IMMOBILIÈRE 1 Henri Badoux achète une maison familiale. Son ami Joseph Viannin se décide pour un appartement en propriété par étages. Quel genre de contrat devront-ils conclure ?
2 Quelle sera la forme des contrats conclus par Henri Badoux et Joseph Viannin ?
3 Eric Aebi a trouvé le terrain idéal pour son projet. L’achat n’est pas encore conclu car il doit encore boucler le financement. Afin de ne pas perdre cette opportunité d’achat, il conclut avec le vendeur un pacte de préemption d’une durée de cinq mois. Quels droits assure-t-il par ce moyen-là ?
4 Le propriétaire de la parcelle et Monsieur Aebi doivent-ils respecter une forme particulière lors de la conclusion de ce pacte de préemption ?
5 Eric Blanc achète la maison de la famille Durand par contrat signé le 24 mars. Il ne pourra cependant entrer en jouissance de la maison que le 1 er septembre. En juillet, la rupture d’une grosse conduite occasionne des dégâts importants. Qui est tenu de payer la réparation à ce moment-là ?
6 Monsieur Blanc a pu entrer en possession de la maison dans les délais. Le dégât des eaux est réparé. Deux ans après, il constate que les fondations de la maison sont en si mauvais état que la maison penche d’un côté et que de grandes fissures lézardent une façade. Monsieur Blanc peut-il se retourner contre l’ancien propriétaire ?
7 Rico Albinoni achète à bon prix un terrain en zone agricole. Deux ans plus tard, il aimerait revendre son bien en réalisant un juteux bénéfice. Le peut-il ? (Pour répondre à la question, reportez-vous à la Loi fédérale sur le droit foncier rural.)
Quelques espèces de vente ( CO 222–236 )
Ce chapitre du Code des obligations traite de certaines ventes spéciales, à savoir la vente sur échantillon (CO 222), la vente à l’essai ou à l’examen (CO 223 ss) et la vente aux enchères (CO 229 ss). Auparavant, on trouvait également dans ce chapitre les dispositions relatives à la vente par acomptes ou vente à crédit. Celles-ci font maintenant partie de la loi sur le crédit à la consommation ( cf. p. 65 ). La vente à l’essai se rencontre dans le cas de la vente par correspondance ou du téléshopping. L’acheteur commande une marchandise qui lui a été proposée dans un catalogue ou à la télévi- sion. Ensuite, il la reçoit chez lui et peut l’essayer tranquillement. Si l’objet ne lui convient pas, il peut le retourner chez le vendeur et le contrat est alors résilié. La possibilité d’essayer la chose avant de l’acheter (on peut ainsi s’assurer qu’un pullover se combine bien avec le reste de la garde-robe, ou qu’une parure de lit est en harmonie avec la chambre), de même que le droit de rétractation (ou droit de retour) rendent ce type de vente attrayant. L’acheteur doit cependant lire attentivement les termes du contrat, car ceux-ci excluent parfois le droit de retour pour certaines marchandises telles que sous-vêtements, chaussures ou jeux vidéo. Dans tous les cas, le vendeur reste propriétaire de l’objet tant qu’il n’a pas été payé ou que le délai de retour n’a pas expiré (CO 223 II). La vente aux enchères, en revanche, a connu un véritable essor au cours des dernières années, en raison notamment du succès de sites web comme Ricardo et eBay. Qu’elle se déroule dans une salle des ventes ou sur une plateforme en ligne, la vente aux enchères est soumise aux mêmes règles de base : ➞ L’enchérisseur est lié par son offre tant qu’il n’y a pas de surenchère (CO 231). ➞ Le contrat de vente est conclu au moment de l’adjudication de la chose par le vendeur (CO 229 II). C’est aussi à ce moment que la propriété de la chose passe à l’adjudicataire, autrement dit l’acheteur (CO 235 I).
Vente à l’essai
Vente aux enchères
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