ECONOMIE | ETAT | DROIT
Objet
Vendeur
Acheteur
Exécution simultanée des prestations
Paiement
Difficultés pouvant survenir dans le contrat de vente
Dans le cadre du contrat de vente, des difficultés peuvent survenir tant du côté de l’acheteur que du vendeur. Le schéma suivant expose le déroulement de la vente, de la commande jusqu’au paiement.
Offre
Vendeur
Acheteur
Commande
Retard de livraison
Rappel
Livraison
Réception
Réclamation 1 Réduction de prix 2 Remplacement de la chose 3 Annulation de la vente
Clarification de la réclamation (résolution du problème)
Rappel de paiement
Retard dans le paiement
(Accusé de réception)
Paiement
Dette d’argent (dette portable) : selon l’art. 74 CO, le débiteur doit effectuer la prestation en francs suisses au domicile privé ou au siège social du créancier.
Dette d’une chose déterminée : une chose déterminée est une chose unique, telle une œuvre d’art, un cheval de course, un chien avec pedigree, etc. La prestation doit être exécutée au lieu où la chose se trouve au moment de la conclusion du contrat. Les profits et risques sont transférés à l’acheteur à la conclusion du contrat. Il s’agit d’une dette quérable. Dette de genre : une dette de genre concerne des éléments fongibles, c’est-à-dire disponibles en grandes quantités et de qualité égale. Un bien fongible peut être remplacé par une chose de même nature. Les profits et risques sont transférés à l’acheteur lorsque la marchandise a été clai- rement individualisée (séparée des autres biens). Si la marchandise est expédiée, les risques du transport sont supportés par l’acheteur.
La facture
Il est important que la facture comporte une description aussi précise que possible de la mar- chandise. Pour éviter tout malentendu, une facture devrait comporter les indications suivantes :
➞ Titre : facture ➞ Adresse de l’émetteur ➞ de la facture ➞ Adresse du destinataire ➞ Date d’émission de la facture ➞ Date de la livraison
➞ Description de la prestation (marchandise ou autre) ➞ Prix total de la prestation ➞ Montant de la facture ➞ Conditions de paiement
Important : Selon CO 127–142, les factures et quittances doivent être conservées pendant 5 ou 10 ans (selon les cas). Elles servent en effet de moyens de preuve, par exemple pour les auto- rités fiscales, ou s’il y a besoin d’en faire un duplicata.
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