Droit Etat Economie 21

DROIT | ETAT | ECONOMIE

8 Manuel Pichel a 17 ans et fait un apprentissage de monteur-électricien. Lors d’une descente à ski, il entre en collision avec un groupe de Hollandais et casse le bras de Madame Van den Clogs. Qui répond du dommage ?

9 Monsieur Farine est handicapé mental et indigent. Lors d’un achat dans un magasin d’articles ménagers, il casse par inadvertance plusieurs verres à vin de grande valeur, exposés sur l’étalage. Qui répondra du dommage ? Quelle serait la situation si Monsieur Farine, malgré son incapacité, disposait d’une importante fortune acquise à la suite d’un héritage ?

Obligations résultant de l’enrichissement illégitime ( CO 62–67 )

6.3

Il y a enrichissement illégitime lorsqu’une personne (l’enrichi) bénéficie d’une augmentation de son patrimoine aux dépens d’une autre personne (l’appauvri) sans motif juridique valable. Elle est alors tenue à restitution. Trois cas de figure peuvent se présenter :

Enrichissement illégitime

Enrichissement reposant sur une cause non valable – Erreur sur le destinataire d’un paiement – Paiement à double

Enrichissement reposant sur une cause qui ne s’est pas réalisée – Paiement en vue d’un contrat qui, par la suite, n’est pas conclu

Enrichissement reposant sur une cause qui a cessé d’exister – Contrat soumis à une condition résolutoire ( CO 154 )

En principe, l’enrichi doit restituer à l’appauvri la totalité de la perte patrimoniale subie par ce dernier (sous réserve des conditions supplémentaires posées par CO 63–64). L’appauvri doit faire valoir sa créance dans un délai de trois ans à partir du moment où il en a connaissance et dans un délai de dix ans à partir de la naissance de la créance, sous peine de prescription (CO 67).

EXERCICES | LES OBLIGATIONS RÉSULTANT DE L’ENRICHISSEMENT ILLÉGITIME

1 Cette année, Romeo a payé par erreur son abonnement annuel au Temps pour la deuxième fois. Analysez la situation.

2 Lors d’un concert en plein air, Marthe a voulu économiser l’argent du ticket d’entrée en escala- dant, non sans risque, une abrupte paroi de rochers. Est-ce un enrichissement illégitime ?

3 Marc, apprenti de 17 ans s’est offert un VTT pour CHF 2000.–. Son père exige du vendeur qu’il rembourse ce montant en arguant du fait qu’il n’a pas donné son accord à cette vente. Quelle est la situation juridique ?