ECONOMIE | ETAT | DROIT
De la formation à l’exécution du contrat
Parties au contrat
Partie A p. ex. un vendeur
Partie B p. ex. un acheteur
1
Offre
2
Contenu du contrat
3
Prestation (fourniture d’une marchandise, d’un service, etc.)
Contre-prestation ( p. ex. paiement )
1 Négociation du contrat (offre, contre-offre, etc.) 2 Conclusion du contrat : déclarations de volonté réciproques et concordantes portant sur les points essentiels 3 Exécution du contrat : les parties accomplissent leurs obligations
Forme du contrat
Principe : la plupart des contrats ne nécessitent pas de forme spéciale. Dans quelques rares cas, cependant, le législateur en prescrit une.
Contrats informels
Il s’agit de contrats qui peuvent être conclus en la forme orale. On applique ici le principe de la liberté de la forme. La plupart des contrats de la vie de tous les jours sont conclus oralement.
Exemples : emprunt de CHF 10.– à un ami, achat au comptant dans un kiosque (contrat de vente)
D’autres contrats peuvent être conclus en la forme orale : prêt à usage, contrat de location, contrat de bail à ferme, contrat d’entreprise, etc.
Même pour les contrats informels, les parties sont libres de prévoir (par un accord préalable) que le contrat, des modifications ou encore la résiliation de celui-ci ne seront valables qu’en observant une forme spéciale, généralement la forme écrite (CO 16). Forme écrite simple Le contrat doit être entièrement rédigé par écrit. Chaque partie au contrat devra le signer de sa propre main (contrat sous seing privé). Depuis quelques années, la Suisse reconnaît aussi la signature électronique. Celle-ci est assimilée à la signature manuscrite pour autant qu’elle rem- plisse les exigences de la Loi sur la signature électronique (art. 14 al. 2bis CO). Le contrat écrit pourra servir de preuve. Forme écrite qualifiée Dans ce cas, la signature manuscrite ne suffit pas ; les parties les plus importantes du contrat doivent également être écrites à la main. Ex : contrat de cautionnement (voir p. 135 ss). Forme authentique Les contrats dont le contenu d’une importance ou d’une complexité particulières doivent être signés par les parties devant un officier public (notaire). Forme authentique qualifiée : en plus de l’officier public, la participation de témoins est requise (p. ex. testament public). Cette forme n’est pas utilisée en matière contractuelle.
Contrats formels
Contrats impliquant la participation d’un officier public
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