Droit Etat Economie 21

DROIT | ETAT | ECONOMIE

Part de la succession légale

1⁄8

Réserve successorale

Part successorale maximale

Époux

3⁄4

3⁄8

1⁄1

Part de la mère Frères et sœurs

1⁄8

–

5⁄8

1⁄8

3⁄4

1⁄8

–

5⁄8

Quotité disponible de la succession : 5⁄8

EXERCICES | CHAPITRE 4

1 Quels types de successions distingue-t-on ?

2 Par quel terme désigne-t-on la personne qui rédige un testament ?

3 Par quel terme désigne-t-on l’ensemble du patrimoine (fortune et dettes) laissé par une personne qui décède ?

4 Jules Clerc est décédé. Il a passé ses dernières années dans un EMS de la ville de Lausanne. Son fils Charles vit à Neuchâtel et sa fille Noémie vit à La Neuveville avec sa famille. Ils ne s’entendent pas sur la répartition de l’héritage. Noémie veut agir en justice. Auprès de quel tribunal doit-elle le faire ?

5 Selon le testament de Mme Martin, ses héritiers reçoivent leur réserve successorale, le reste de la succession devant revenir à son chien Bello. Les héritiers contestent ce testament. Ont-ils une chance d’obtenir gain de cause ?

6 Pierre Schaller laisse en héritage un compte d’épargne d’une valeur de CHF 53 000.– ainsi que des bons de caisse pour CHF 80 000.–. Il a en outre des factures non payées chez Mobilia, marchand de meubles et dans d’autres entreprises pour une somme de CHF 11 000.–. Que vont devenir ces dettes ?

EXERCICES | LES HÉRITIERS LÉGAUX

1 Quels sont les trois groupes d’héritiers légaux prévus par le CC en cas d’absence de testament ?

2 La parenté d’un défunt est structurée en parentèles. Quelles sont ces parentèles ?

3 Le droit des successions est basé sur le lien de parenté. Il y a pourtant une exception. Laquelle ?