ECONOMIE | ETAT | DROIT
Autrement dit : chaque époux garde ses biens propres et reçoit la moitié du bénéfice total de l’union conjugale.
Autres motifs de dissolution du régime : ➞ déclaration d’absence d’un des époux (voir art. 38 CC) ➞ changement de régime matrimonial ➞ annulation du mariage
La communauté de biens ( art. 221 ss CC )
Le régime de la communauté de biens se compose des biens communs et des biens propres de chaque époux (art. 221 CC). On fait notamment la différence entre la communauté universelle (cas normal), la communauté d’acquêts (c’est-à-dire réduite aux acquêts, convenue par contrat de mariage) et la communauté d’exclusion (par exemple un immeuble, dont le revenu n’entrera alors pas dans les biens communs).
Contrat de mariage
BP époux + Biens communs + BP épouse
Communauté de biens
Les biens communs ( art. 222 CC )
La communauté universelle se compose de tous les biens et revenus des époux qui ne sont pas des biens propres grâce à la loi et qui sont à disposition des époux pendant le mariage. Ils peuvent décider eux-mêmes de ce qui en fait partie, à l’exception donc des objets qui sont les biens propres de l’un d’entre eux (effets exclusivement affectés à son usage personnel). Les biens communs appartiennent aux deux, ce qui fait qu’une administration commune doit se faire dans leur intérêt. Aucun d’eux ne peut disposer de sa part aux biens communs. Ils sont constitués par contrat de mariage, par des libéralités provenant de tiers ou par l’effet de la loi (par exemple vêtements, bijoux, etc.). Chaque époux a l’administration et la gestion de ses biens propres (art. 232 CC).
Les biens propres ( art. 225 CC )
Dissolution du régime ( art. 236 CC )
Les motifs de dissolution sont les mêmes que pour la participation aux acquêts.
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