Droit Etat Economie 21

DROIT | ETAT | ECONOMIE

Le divorce ( art. 111–134 CC )

3.2

Le divorce est parfois la seule solution lorsqu’un des époux poursuit exclusivement ses intérêts propres au détriment de ceux de la famille.

Mariage qui fonctionne

Les deux personnes sont prêtes à subordonner leurs intérêts individuels à l’intérêt commun.

Divorce ou séparation

L’intérêt individuel de la personne en couple prend le pas sur l’intérêt commun. L’intérêt commun n’est plus représenté que par l’un des époux ou aucun.

Le divorce

Les conditions du divorce

Divorce sur demande unilatérale

Divorce sur requête commune

Accord complet

Séparation de 2 ans minimum

Accord partiel

Exception : continuation du mariage insupportable

Le divorce sur requête commune

En cas d’accord complet, les époux demandent le divorce par une requête commune et proposent au tribunal une convention réglant tous les effets du divorce, notamment le sort des enfants et le logement ( art. 111 CC ). En cas d’accord partiel (les époux ne sont pas d’accord sur tous les points), ils demandent éga- lement le divorce par une requête commune, mais ils demandent au juge de régler les points litigieux (art. 112 CC). Dans les deux cas, le juge entend les époux ensemble puis séparément. S’il est convaincu que la requête en divorce et la convention ont été approuvées librement et après mûre réflexion, il prononce le divorce. Lorsque l’un des deux époux n’est pas d’accord de divorcer, l’autre peut demander le divorce à condition que les deux aient vécu séparés pendant deux ans au moins (art. 114 CC). Un époux peut cependant demander le divorce avant l’expiration du délai de deux ans lorsque des motifs sérieux dont il n’est pas responsable (par exemple la violence domestique, mais pas l’infidélité) rendent insupportable la continuation du mariage.

Le divorce sur demande unilatérale

Types de séparation judiciaire

Suspension du ménage commun ( art. 175 CC )

Divorce ( art. 111 ss CC )

Séparation de corps ( art. 117 ss CC )

1 – Dissolution du mariage

– Mesures protectrices de l’union conjugale

– Peut être demandée aux mêmes conditions que le divorce – Le lien conjugal subsiste – Les dispositions sur les mesures protectrices de l’union conjugale s’appliquent par analogie – Entraîne automatiquement la séparation de biens. – Peut être une alternative au divorce (motifs religieux).