Droit Etat Economie 21

ECONOMIE | ETAT | DROIT

5 Patrick Moulin et Suzanne Landry sont amoureux. Il y a deux ans qu’il a terminé son apprentis- sage de dessinateur en bâtiment et elle vient de passer son CFC d’employée de commerce. Ils décident de vivre ensemble. Comme Patrick loue depuis plus d’une année un petit trois pièces bon marché, Suzanne veut emménager chez lui. Patrick informe le propriétaire de la nouvelle situation et le prie d’établir un nouveau contrat à leurs noms. Pour le moment, Patrick gagne CHF 3700.– et Suzanne, engagée à mi-temps, touche CHF 1600.–. Deux demi-jours par semaine, elle se rend à l’école pour y préparer une maturité. Durant son temps libre, elle s’occupe du ménage commun. Comme Suzanne gagne moins que son ami, mais qu’elle investit plus de temps que lui dans le ménage, il aimerait lui verser une compensation financière. Ils se mettent d’accord sur la somme de CHF 500.–. Les autres frais de ménage seront partagés par moitié ; le loyer s’élève à CHF 1 200.– par mois. Les frais généraux varient considérablement d’un mois à l’autre. D’ici à quatre mois, et pendant deux ans, Suzanne devra cesser toute activité pour se consacrer entièrement à la préparation de l’examen de maturité. L’école sera à plein temps et elle ne gagnera plus rien. La bourse à laquelle elle a droit ne suffira pas. Patrick désire l’aider en lui prêtant une somme mensuelle de CHF 900.–. Avant l’arrivée de Suzanne, Patrick avait sensiblement augmenté sa collection de CD ; de plus, il avait acquis une coûteuse installation stéréo. Il désire que la valeur de ces biens figure sur un inventaire séparé afin d’éviter toute dispute en cas de séparation. La valeur de cette collection est estimée à environ CHF 30 000.– et l’installation stéréo à CHF 18 000.–. De son côté, Suzanne a emménagé avec son ordinateur portable estimé à environ CHF 3000.– y compris les logiciels. Elle tient également à en conserver la propriété tout en léguant tous ses biens à Patrick par testament.

a) Établissez un projet de contrat de concubinage dans lequel vous réglerez les points suivants :

➞ Les partenaires désirent partager équitablement tous les frais du ménage. ➞ Suzanne doit recevoir mensuellement une somme de CHF 500.– pour son activité ménagère. ➞ Tous les frais relatifs à la location et aux achats du ménage doivent être partagés en deux parts.

➞ Chaque partenaire gère ses biens personnels. ➞ Chacun subvient à ses dépenses personnelles. ➞ Les biens que chaque partenaire désire reprendre en cas de dissolution figureront sur une liste séparée. ➞ Précisez d’autres points qui vous semblent importants. b) Écrivez une lettre au propriétaire de l’appartement : Monsieur Jean Meier, Rue de Bourg 9, 1000 Lausanne Demandez-lui un nouveau contrat de bail établi aux deux noms.

c) Rédigez un contrat de prêt dans lequel vous préciserez que Suzanne recevra CHF 900.– mensuellement depuis le 1 er août 2018. Ce prêt est accordé pendant une période de deux ans, sans intérêt. d) Établissez le testament de Suzanne en faveur de Patrick : En cas de décès de Suzanne, Patrick doit hériter de l’ordinateur et de ses autres biens, autant que possible. Les parents de Suzanne sont encore vivants ; de plus, elle a deux frères plus âgés. (Pour le testament et les règles en matière d’héritage, voir le chapitre 5).

6 Monique est enceinte. Bien qu’elle n’ait que 17 ans, elle se sent suffisamment mûre pour épouser son ami Marc, de quatre ans plus âgé, qui serait prêt à franchir ce pas. Un mariage est-il possible, en supposant que les parents de Monique soient d’accord ?

7 Un mariage est-il permis dans les cas suivants ? Cousin – cousine/beau-père – belle-fille/oncle – nièce/frère et sœur, demi-frère et demi-sœur/beau-père (la mère s’est remariée) – belle-fille (fille issue d’un premier lit)

8 Henri Jubin est originaire de Courtedoux (JU) et habite Porrentruy ; Claudine Maillat est originaire de Courrendlin et habite Pleujouse. Quelles formalités doivent-ils accomplir avant que leur mariage puisse avoir lieu ?