DROIT | ETAT | ECONOMIE
Mesures de maîtrise des coûts
La maîtrise des coûts est possible, même en supposant que le niveau actuel des prestations de l’assurance de base soit maintenu et que le rationnement ou la réduction des prestations ne soit pas souhaité. Toutefois, il est très peu probable que les coûts diminuent à long terme. Le Conseil fédéral et le Parlement travaillent actuellement sur des mesures visant au moins à ralentir la hausse des coûts ou à améliorer la qualité tout en maintenant les coûts au même niveau. Une bonne qualité empêche les erreurs de traitements et les traitements répétés et est donc avantageuse à long terme dans bien des cas. Des efforts ont déjà été faits en ce sens et doivent être intensifiés à tous les niveaux. Dans un premier temps, il convient d’assurer la transparence parmi les prestataires de services afin de pouvoir prendre des mesures concrètes dont les résul- tats sont mesurables. Mais les assureurs maladie doivent également y contribuer. Des modèles de soins MAA novateurs qui incitent à une approche des soins globale et intégrée mènent à une hausse de la qualité et à une réduction des coûts. Les soins ambulatoires avant les soins hospitaliers : de plus en plus le progrès technologique et médical permet des traitements sans séjour hospitalier. La chirurgie moins invasive diminue le risque d’infection ainsi que le taux de complications et réduit considérablement la durée du sé- jour hospitalier. Cela mène à une réduction des coûts et à une augmentation de la qualité. Le financement identique des prestations ambulatoires et hospitalières : les assureurs maladie couvrent aujourd’hui 100 % des coûts des soins ambulatoires. Les assurés ne payent que 45 % des frais d’hospitalisation. L’autre partie de la facture (55 %) est adressée directement au canton de domicile et est financée par les impôts. Afin de faire avancer AVOS, tous les coûts relatifs aux soins devraient être remboursés selon une clé de répartition identique entre l’assureur et le can- ton. Cela signifierait qu’à l’avenir, par exemple, les assureurs prendraient à charge environ 75 % et les cantons environ 25 %. Cela permettrait non seulement d’éliminer les incitations négatives à l’interface ambulatoire/hospitalier, mais aussi de garantir que la part cantonale financée par des impôts progressifs (les salariés à salaire élevé paient une grande partie des impôts) ne soit pas réduite au détriment des primes d’assurance dégressives (les salariés ordinaires paient autant que les salariés à salaire élevé). La Suisse, toute petite soit-elle, est un pays doté d’une structure fédérale et d’un système de santé très fragmenté. On dit très justement « À chaque vallée son hôpital ». Cela conduit à des doublons coûteux et à une surcapacité inefficace qui ne tiennent pas compte de la réalité médi- cale. La planification sanitaire et hospitalière à une échelle supracantonale pourrait apporter plus d’ordre et d’efficacité. Les médicaments coûtent souvent beaucoup plus cher en Suisse qu’à l’étranger. Les différences de prix sont particulièrement importantes lorsqu’il s’agit des génériques (produits copiés avec la même substance active que les médicaments dont la protection par brevet a expiré). Un système dit de prix de référence fixant un montant maximum pour les substances actives contenues dans les médicaments, payé par l’assurance de base, présente un fort potentiel d’économie. Créer des chaînes de traitements, assumer une fonction de coordination dans le système médical ou participer à des cercles de qualité entraînent non seulement une hausse de la qualité et une plus grande efficacité des soins, mais aussi par conséquent une réduction des coûts. Il faudrait déployer les efforts pour développer un système de santé vers des soins intégrés et des modèles MAA avec les assureurs maladie. La santé resp. la maladie n’est pas un problème individuel, mais est massivement influencée par la société, la situation de vie et de travail et par le propre comportement. L’on sait aujourd’hui que l’éducation à la santé dans les écoles, le management de la santé au lieu de travail ou la promo- tion de la santé dans les communes sont de bonnes conditions pour influencer le comportement en matière de santé. La Confédération, les cantons et les assureurs prennent différentes mesures pour contribuer à la santé.
Mesure n° 1 : Qualité
Mesure n° 2 : AVOS
Mesure n° 3 : EFAS
Mesure n° 4 : Planification sanitaire supracantonale
Mesure n° 5 : Rabais de quantité sur les médicaments
Mesure n° 6 : Soins intégrés
Mesure n° 7 : Prévention et promotion de la santé
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