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À côté de ces différences, certains relevaient également certaines différences symboliques. Par exemple, tandis que le Code civil prévoit que les époux « se doivent l’un à l’autre fidélité et assis- tance » (art. 159 al. 3), la LPart stipule que « les partenaires se doivent l’un à l’autre assistance et respect ». Le Conseil fédéral s’est expliqué à ce sujet dans son Message du 29 novembre 2002 re- latif à la LPart : « Même si certains participants à la procédure de consultation ont demandé que la loi mentionne expressément le devoir de fidélité, le projet y renonce. En effet, le devoir de fidélité n’est pas facile à différencier de l’obligation d’assistance et il est en fait inclus dans le devoir de respect. L’aspect sexuel demeure réservé, mais il ne peut de toute manière pas faire l’objet d’une réglementation. » Cette justification est à vrai dire assez obscure et a de quoi laisser perplexe. En effet, si la différence de formulation était sans réelle portée pratique (comme semblait le dire le Conseil fédéral), pourquoi avoir alors opté pour cette formulation différente, sinon précisément pour démarquer symboliquement le partenariat enregistré du mariage? Pour en revenir au mariage pour tous, le Conseil fédéral et le Parlement ont avancé essentielle- ment quatre arguments en faveur de celui-ci : Le premier argument tient en deux parties : il s’agit de dire, d’une part, que l’État ne devrait pas dicter aux gens la manière dont ils devraient organiser leurs relations affectives et familiales et, d’autre part, que les mêmes cadres légaux devraient être proposés aux différents couples souhai- tant officialiser leur relation. Or, comme on l’a vu, le partenariat enregistré n’est pas entièrement équivalent au mariage (c’est du reste précisément l’une des raisons pour lesquelles il avait été adopté). Un autre argument est qu’il existe déjà en Suisse (et ailleurs) des couples de même sexe qui élèvent des enfants et que, selon plusieurs études conduites sur le sujet, cette configuration fami- liale n’a pas d’effets néfastes sur le développement des enfants. Par ailleurs, ouvrir aux couples de femmes la possibilité de recourir au don de sperme en Suisse garantit aux enfants qu’ils pourront connaître leur ascendance (comme le prévoit la Constitution et la LPMA), ce qui n’est pas nécessairement le cas des enfants conçus à l’étranger par insémina- tion artificielle. Enfin, l’adoption du mariage pour tous ne nécessitait pas de modifier la Constitution fédérale. En effet, celle-ci garantit le droit au mariage (art. 14), mais ne définit pas le mariage comme l’union d’un homme et d’une femme. EXERCICES | LA CÉLÉBRATION DU MARIAGE 1 Walter Benz et Brigitte Paillod sont fiancés depuis bientôt un an. Walter exprime le désir de se marier rapidement. Brigitte n’y voit pas d’inconvénients. Le grand problème pour Brigitte, c’est sa robe de mariée ; elle se laisse conseiller par une amie et en parle avec son fiancé. Finalement, ils achètent, dans une boutique spécialisée, la robe tant convoitée. Après quelques retouches, Brigitte va la chercher et la paie. Deux semaines plus tard, Walter fait la connais- sance d’une autre femme, en tombe amoureux et rompt ses fiançailles avec Brigitte. Morale- ment très affectée, Brigitte cherche à rendre sa robe au vendeur, qui n’est pas d’accord. Elle finit par demander une indemnité à son ex-fiancé, qui s’y oppose. Que peut faire Brigitte ?

2 Walter Benz n’est pas très heureux que Brigitte veuille faire valoir ses droits par la voie légale. Du coup, il demande qu’elle lui rende la bague de fiançailles qu’il lui avait offerte. Brigitte doit-elle rendre la bague ?

3 Brigitte Paillod est en colère, à cause du repas qu’elle a offert à Walter il y a deux semaines. Elle souhaite récupérer les CHF 100.– dépensés pour ce repas. a) Y a-t-elle le droit ? b ) Lorsque Brigitte demande à Walter de lui rendre la bague on or qu’elle lui a offerte, il répond l’avoir vendue pour faire un cadeau à sa nouvelle dulcinée. Que peut faire Brigitte ? c ) Variante : Lors d’une promenade effectuée le lendemain, Walter décède accidentellement. Brigitte peut-elle réclamer la bague aux héritiers de Walter ? 4 Sabine, 17 ans, et Mikaela, 19 ans, se connaissent depuis leur enfance. Elles font partie de la même association, ce qui les a davantage rapprochées. Elles échangent des bagues en gage de fidélité et se promettent de se marier prochainement. À quoi s’engagent-t-elles ainsi sur le plan juridique ?