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CECI FAIT PARTIE DU CONTRAT DE CONCUBINAGE Voici les questions qu’il serait bon de régler : ➞ Budget du ménage : Comment nous répartissons-nous les frais ? ➞ Travail dans le ménage : Qui fait quoi ? Comment le surcroît de travail est-il dédommagé ? ➞ Liste d’inventaire : Qu’est-ce qui appartient à qui ? Comment partageons-nous les acquisitions communes en cas de séparation ? ➞ Assistance en cas de séparation : La partie économiquement la plus faible rece- vra-t-elle une pension alimentaire du partenaire après une séparation ? ➞ Logement : Qui pourra rester dans l’appartement commun lors d’une séparation ? Et quels délais de résiliation y aura-t-il pour la partie qui quitte l’appartement ? ➞ Patrimoine : Une répartition du patrimoine doit-elle se faire lors d’une séparation ? Dès le 1er juillet 2022, suite à l’extension du mariage aux couples de même sexe (« mariage pour tous ») il n’est plus possible de conclure des partenariats enregistrés en Suisse. À l’étranger, il est toutefois encore possible de faire enregistrer un partenariat. Quant aux personnes ayant conclu un partenariat enregistré avant le 1er juillet 2022, elles peuvent, sans y être obligées, convertir leur union en mariage par une déclaration conjointe auprès de l’of- fice de l’état civil suisse de leur choix. Le 26 septembre 2021, le peuple et les cantons suisses ont accepté la modification du Code civil ouvrant le mariage aux couples de même sexe (« mariage pour tous »). Depuis le 1 er juillet 2022, les couples de femmes et les couples d’hommes peuvent ainsi se marier aux mêmes conditions et avec les mêmes effets que les couples de sexe opposé. Les principaux points communs entre le partenariat enregistré et le mariage sont les suivants: ➞ devoir d’assistance et d’entretien ➞ devoir de renseigner l’autre partenaire ➞ protection du logement commun ➞ égalité notamment dans le droit des assurances sociales, la prévoyance professionnelle, le droit fiscal et le droit successoral ➞ la dissolution ne peut se faire que par un jugement du tribunal ➞ représentation de la communauté
Le « mariage pour tous »
Quant aux différences, elles sont principalement au nombre de quatre :
Partenariat enregistré
Mariage
Chaque partenaire dispose de ses biens et répond de ses dettes sur tous ses biens. C’est donc un régime analogue à la séparation de biens qui s’applique. Seule l’adoption des enfants du ou de la partenaire est autorisée
Choix entre trois régimes matrimoniaux : - séparation de biens - participation aux acquêts - communauté de biens
Rapports patrimoniaux
Le couple marié peut adop- ter un enfant conjointement
Adoption
Accès du don de sperme pour les couples de femmes mariées
Pas d’accès à la procréation médicalement assistée
Procréation médi- calement assistée
Naturalisation
Naturalisation ordinaire
Naturalisation facilitée
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