DROIT | ETAT | ECONOMIE
Responsabilité contractuelle
Responsabilité contractuelle : art. 97 et 101 CO, inexécution de l’obligation pp. 78 ss.
Lorsque deux parties concluent un contrat, elles peuvent convenir d’une responsabilité allant au-delà de la responsabilité légale. Cette responsabilité n’est pas couverte par l’assurance.
Les assurances RC
Les compagnies d’assurances offrent différents contrats en raison de la diversité des domaines de responsabilité : ➞ Assurance RC privée pour une personne seule et pour des familles. Est par exemple comprise la responsabilité du chef de famille, du détenteur d’un animal ou du propriétaire d’une maison qu’il habite lui-même. ➞ Assurance RC professionnelle pour enseignants, médecins, ingénieurs, avocats, etc. ➞ Assurance RC pour entreprises, hôpitaux, écoles, etc. ➞ Assurance RC pour détenteurs de véhicules à moteur (obligatoire). S’il est prouvé qu’en cas de sinistre un assuré a agi de manière gravement négligente ou même intentionnelle, la compagnie d’assurance se retournera contre lui et exigera le remboursement d’une partie de la somme versée au lésé. Un cas typique est celui d’un accident causé par un conducteur en état d’ivresse. L’assureur dédommagera les victimes, mais recourra contre le conducteur qui s’est rendu coupable d’une lourde faute. Le comportement d’un automobiliste qui conduit en état d’ébriété ou qui ne respecte pas les signaux de la circulation, etc. est considéré comme lourde faute. 23.5.2 L’assurance de protection juridique privée L’assurance de protection juridique couvre normalement le conseil juridique et les coûts du pro- cès dans les domaines du droit contractuel (dommages-intérêts, droit des patients, des assu- rances, du travail, du bail, etc.) ainsi que du droit des choses et du droit pénal. En ce qui concerne le droit des personnes, de la famille et des successions, il n’est prévu qu’un conseil juridique. Pour les litiges en relation avec la circulation routière, il faut conclure une assurance de protection juridique circulation. 23.6 L’assurance de choses L’assurance de choses protège contre les conséquences financières résultant de la perte ou de l’endommagement d’objets et de biens. Elle couvre les dégâts consécutifs aux événements sui- vants : incendie, dégât des eaux, bris de glaces et vol ainsi que événements naturels (hautes eaux, inondations, tempêtes, grêle, avalanches, pression de la neige, éboulements de rochers, chutes de pierres et glissements de terrain). Pour certaines choses comme les bijoux, les véhicules à moteur, il y a des assurances spéciales : assurance casco, objets de valeur, transport, ou les as surances installations techniques. 23.6.1 L’assurance du bâtiment obligatoire L’une des premières assurances à avoir été introduite en Suisse est celle de l’assurance incendie du bâtiment, ceci suite aux nombreux incendies qui ont ruiné nombre de propriétaires au début du XIXe siècle. C’est pourquoi cette assurance est obligatoire dans la plupart des cantons, qui ont à cet effet créé des institutions d’assurance publiques (à l’exception des cantons de Genève, Uri, Schwyz, du Tessin, d’Appenzell Rhodes-Intérieures, du Valais et d’Obwald). Aujourd’hui, l’on peut encore assurer d’autres dangers : l’assurance dégâts d’eau, bris de glaces, etc., est facultative et peut être conclue auprès d’assurances privées ainsi qu’auprès de quelques institutions publiques en complément à l’assurance incendie obligatoire.
Recours de la compagnie d’assurance contre l’assuré
364
Powered by FlippingBook