ECONOMIE | ETAT | DROIT
La faute Par faute, on entend un comportement fautif, c’est-à-dire un manque de la diligence prévue par la loi.
L’acte illicite Est considéré comme acte illicite toute violation d’une norme juridique ou d’une règle de com- portement impérative face à des tiers. Les dommages causés en état de légitime défense, par exemple, ne sont pas des actes illicites. Le rapport de causalité adéquate Une cause est adéquate lorsqu’elle est de nature, dans le cours ordinaire des choses et selon l’ex- périence générale de la vie, à produire un effet du genre de celui qui s’est réalisé
La responsabilité causale
Responsabilité causale : art. 55, 56, 58 CO ainsi que art. 679 et 333 CC
Un manquement au devoir de surveillance ou de diligence peut provoquer une responsabilité causale simple : ➞ Des enfants encore mineurs et insuffisamment surveillés provoquent un dommage. Le chef de famille en répond. ➞ Un animal cause un dommage : son détenteur est tenu de le réparer. ➞ Le propriétaire d’une maison répond de la chute d’une personne par suite du mauvais entretien de la voie d’accès. En présence de causes de responsabilité particulièrement dangereuses, l’on parle de responsabili- té causale grave (= responsabilité du risque créé), qui n’autorise pas la non-responsabilité quand bien même le devoir de diligence est prouvé. ➞ Une voiture heurte un piéton distrait qui se précipite sur la chaussée. Bien que le détenteur du véhicule ne soit pas nécessairement fautif, il est tenu pour responsable (Loi sur la circulation routière LCR). Rien que le fait d’utiliser un véhicule à moteur est considéré comme dangereux. ➞ D’autres machines telles les avions, les chemins de fer ou les installations nucléaires pro- voquent également une responsabilité causale grave. ➞ Les activités telles la chasse ou la manipulation d’explosifs font également partie de cette responsabilité causale grave. Dans ces cas, il n’y a que peu de possibilités de se libérer de la responsabilité : ➞ Preuve de l’innocence totale (la plus petite inattention cause une culpabilité partielle) ➞ Cas de force majeure ou ➞ Manquement grave du lésé ou de tiers.
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