DROIT | ETAT | ECONOMIE
Offre de prestations des assurances complémentaires
Les prestations de l’assurance-accidents obligatoire selon la LAA et de l’assurance des soins obli- gatoire selon la LAMal sont limitées. La conclusion d’une assurance complémentaire permet par exemple les extensions de couverture suivantes :
Traitements
Indemnités journalières et rentes
Libre choix du médecin
Indemnités journalières pour les personnes n’exerçant pas d’activité lucrative
Médecine alternative, médicaments non pris en charge par l’assurance de base
Augmentation à 100 % du gain assuré de l’indemnité journalière
Séjours en division privée d’un hôpital
Pas de délai d’attente
Aide-ménagère
Indemnité journalière convenue lors de séjours à l’hôpital ou en maison de cure
Capital invalidité
Rente invalidité
Capital décès
Il n’y a pas de libre passage pour les changements d’assurances complémentaires. Avant résilia- tion, il faut donc s’assurer si et à quelles conditions (primes, réserves ou rejet) un changement entre en ligne de compte.
23.5 Les assurances de patrimoine
Ce type d’assurance permet de couvrir une diminution du patrimoine. Un exemple typique est celui de l’assurance responsabilité civile (RC), ou l’assurance de protection juridique, ou encore l’assurance perte d’exploitation.
23.5.1 Responsabilité civile L’assurance RC offre une protection contre les pertes financières découlant de la responsabilité civile ou de prétentions en dommages-intérêts injustifiées. Elle protège le patrimoine du respon- sable (assurance de patrimoine). L’assurance RC ne prend en charge que les sinistres dont la couverture est convenue dans le contrat d’assurance et dont l’assuré est responsable selon la loi. Si par exemple un dommage est provoqué intentionnellement, l’auteur répond du dégât causé selon la loi. L’assurance ne couvrira pas ce dommage, car l’intention est exclue de la couverture.
La responsabilité pour faute
Responsabilité pour faute : art. 41 CO, obligations résultant d’actes illicites, pp. 74 ss.
Le dommage Celui qui prétend avoir droit à une indemnité doit prouver qu’il a subi un dommage corporel, ma- tériel ou patrimonial. Par dommage, l’on entend une diminution de patrimoine aussi bien qu’une augmentation de patrimoine qui ne s’est pas réalisée.
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