ECONOMIE | ETAT | DROIT
Si l’assuré est en vie à l’échéance du contrat, il touche le capital convenu (prévoyance vieillesse).
En cas de décès prématuré, le capital assuré sera versé aux bénéficiaires mentionnés dans la clause bénéficiaire (protection contre les conséquences financières en cas de décès). L’assurance-vie mixte est la forme la plus courante de l’assurance-vie. Elle peut être conclue sous forme conventionnelle ou liée à des fonds. La valeur de rachat est le montant qui sera restitué au preneur d’une assurance-vie mixte en cas de résiliation anticipée. Ce montant correspond à la somme des primes déjà versées, aug- mentée du taux d’intérêt technique, moins les coûts d’acquisition non encore amortis. Le capital d’épargne et l’intérêt technique forment ensemble le capital de couverture.
La valeur de rachat
En règle générale, un rachat peut se faire après trois ans resp. après un dixième de la durée du contrat.
23.4.2 L’assurance d’indemnités journalières maladie L’assurance d’indemnités journalières maladie facultative est régie par la Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) et par la Loi fédérale sur l’assurance-maladie ( LAMal ).
L’affiliation à cette assurance peut se faire de 16 à 65 ans. Les assureurs doivent accepter toute personne remplissant les conditions.
Pour pouvoir être admis, l’assuré doit répondre à un questionnaire sur des maladies existantes ou préexistantes. Des réserves peuvent être posées pour ces dernières.
L’assurance d’indemnités journalière maladie connaît le libre passage, c’est-à-dire qu’un chan- gement d’assureur peut se faire jusqu’à 65 ans. Vu l’échelonnement des primes selon l’âge et les réserves possibles, ce changement pourrait être lié à des inconvénients.
23.4.3 Les assurances-accidents et
les assurances maladie (facultatives) privées
Malgré les dispositions légales sur l’assurance-accidents professionnels et de l’assurance des soins, un large champ d’activité reste ouvert aux assurances privées.
Les assurances-accidents facultatives selon la LAA permettent aux indépendants de bénéficier de la même couverture que celle de l’assurance-accidents obligatoire.
En complément aux assurances LAA ou LAMal, les assurance-accidents et maladie facultatives élargissent la couverture limitée des assurances obligatoires. L’assurance complémentaire à la LAA peut être conclue soit par l’employeur à titre de contrat collectif, soit par l’assuré LAA à titre personnel pour des contrats d’assurance individuels ou familiaux. Les assurances facultatives offrent également à toutes les personnes n’exerçant pas d’activité lucrative telles les enfants, les écoliers, les étudiants, les femmes et les hommes au foyer, les rentiers ainsi que les indépendants qui ne sont pas affiliés à l’assurance-accidents facultative une protection d’assurance étendue correspondant à leurs besoins. Les assureurs ne sont pas obligés d’accepter tous ceux qui en font la demande, ce qui signifie qu’ils peuvent exiger un examen de santé ou poser des questions relatives à des maladies pré- existantes ou actuelles et poser des réserves les excluant de la couverture.
361
Powered by FlippingBook