ECONOMIE | ETAT | DROIT
Caractéristiques
Est réputé accident toute atteinte dommageable, soudaine et involontaire, portée au corps hu- main par une cause extérieure extraordinaire qui compromet la santé physique, mentale ou psy- chique ou qui entraîne la mort. Tous les travailleurs occupés en Suisse sont assurés à titre obli- gatoire. Est considéré comme salarié quelqu’un qui exerce une activité lucrative dépendante. Les salariés dont la durée de travail est inférieure à 8 heures hebdomadaires ne sont assurés que contre les accidents survenant pendant le travail ou sur le chemin pour aller au travail. Si le temps de travail est plus élevé, le salarié est également assuré contre les accidents survenant pendant le temps libre. La couverture débute le jour où il commence son travail et cesse le 30 e jour qui suit celui où a pris fin le droit à la moitié de son salaire au minimum. D’entente avec la compagnie d’assurance, l’assuré peut cependant prolonger la protection d’assurance pour un maximum de 180 jours. Cette assurance par convention doit impérativement être conclue avant l’extinction de la couverture d’assurance-accidents obligatoire.
Prestations
L’assuré a droit au traitement médical approprié des lésions résultant de l’accident.
Le traitement médical, pouvant inclure plusieurs jours d’hospitalisation en division commune, est assumé sans limitation par l’assurance-accidents. Les prestations couvrent aussi les médicaments nécessaires, les thérapies prescrites, etc., ainsi que les moyens auxiliaires compensant des dom- mages corporels (par exemple prothèses, appareils auditifs, lunettes). Le choix du médecin ou de l’hôpital est libre. Les frais de transport et de sauvetage et les frais de voyage et de transport nécessaires sont rem- boursés. Les frais nécessaires au transport d’un corps au lieu d’ensevelissement également. Les frais d’enterrement sont remboursés jusqu’à un certain montant maximal. Depuis le 1 er janvier 2016, le montant maximum du gain assuré s’élève à CHF 148 200.– par an. Lorsque l’assuré ne peut plus travailler suite à un accident, il a droit à une indemnité journalière, payée dès le troisième jour suivant l’accident. En cas d’incapacité de travail totale, l’indemnité journalière s’élève à 80 % du gain assuré ; pour une incapacité de travail partielle, l’indemnité est réduite en conséquence.
Lorsque l’assuré est invalide à 10 % au minimum suite à un accident, il a droit à une rente invalidité, accordée lorsque le traitement médical n’apporte plus aucune amélioration de santé sensible.
Lorsque l’assuré meurt des suites de l’accident, le conjoint survivant et les enfants ont droit à des rentes de survivants.
23.3.8 Assurance obligatoire des soins AOS L’assurance obligatoire des soins est régie par la Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) et par la Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal). L’assurance obligatoire des soins est offerte par des compagnies d’assurance privées, les caisses maladie. L’assurance obligatoire connaît le libre passage, c’est-à-dire qu’un changement d’assureur peut se faire au 1 er juillet et au 1 er janvier de l’année civile, indépendamment de l’âge et sans examen médical. Les caisses maladie ne peuvent refuser aucun assuré. Ces dernières années, l'on a pu observer une forte concentration dans l'assurance-maladie légale. Seules 30 caisses-maladie sur plus de 145 en 1996 ont survécu jusqu'à aujourd'hui. Les plus gros assureurs dominent environ 80 % du marché. Est réputée maladie toute atteinte à la santé physique, mentale ou psychique qui n’est pas due à un accident et qui exige un examen ou un traitement médical ou provoque une incapacité de tra- vail. Toute personne domiciliée en Suisse doit s'assurer (obligation d'assurance), et les assureurs selon la LAMal ne peuvent pas refuser d'assurés (obligation d'admission)
Caractéristiques
Prestations
En cas de maladie, l’assuré a droit au traitement économique approprié des suites de la maladie.
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