DROIT | ETAT | ECONOMIE
Offre favorable Allocation de chômage dans la 1 ère année suivant le licenciement (en pour-cent de l'ancien salaire net)
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(Source: OCDE, cité selon Handelszeitung no 47 du 22.11.18, p. 13 )
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L’assuré touche une indemnité journalière de 80 % du gain assuré :
➞ s’il a des obligations d’entretien envers des enfants de moins de 25 ans ; ➞ s’il atteint un revenu assuré ne dépassant pas CHF 3797.– ; ➞ s’il touche une rente invalidité (degré AI 40 % au minimum).
Les autres assurés touchent une indemnité journalière de 70 % du gain assuré. Tous les salariés assujettis à l’AVS et leurs employeurs doivent payer des cotisations à l’AC. Ils se partagent les cotisations. Jusqu’à une limite de CHF 148 200.–, le taux de cotisation par partie s’élève à 1,1 % du salaire annuel déterminant. Les parts de salaire supérieures à CHF 148 200.– ne sont plus soumises à cotisation. 23.3.7 L’assurance-accidents obligatoire L’assurance-accidents obligatoire est régie par la Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) et par la Loi fédérale sur l’assurances-accidents (LAA). Pour certaines entreprises et branches, le législateur prescrit l’affiliation à la Suva (Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents CNA) . Il s’agit principalement d’entreprises du secteur se- condaire, donc de l’industrie et du secteur manufacturier. Toutes les autres entreprises s’assurent auprès de compagnies privées. Le montant de la prime dépend du risque d’accident dans une entreprise.
Obligation de cotiser
L’affiliation à la Suva est par exemple obligatoire pour :
Ne dépendent par exemple pas de la Suva :
les entreprises industrielles
les entreprises administratives telles les banques et les assurances
les entreprises du bâtiment et du second œuvre
l’hôtellerie et la gastronomie
les entreprises de transport
les cabinets de médecin
les entreprises de la métallurgie, du bois, du liège, des matières synthétiques, de la pierre et du verre les entreprises travaillant les matières inflam- mables ou explosives
les exploitations agricoles
les salons de coiffure
les entreprises fédérales
les magasins, etc.
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