ECONOMIE | ETAT | DROIT
10
50
Nombre de mariages
9
45
(Sources : OFS 2024 — ESPOP, BEVNAT, STATPOP)
8
40
7
35
6
30
5
25
4
20
3
15
2
10
1
5
0
0
1900 1910 1920 1930 1940 1950 1960 1970 1980 1990 2000
2023
2010
en 1000 (échelle de gauche) pour 1000 habitants (en pourcentages ; échelle de droite)
Remarque : l’augmentation en 2022 est due au « mariage pour tous », qui est entré en vigueur au milieu de l’année.
Nom de famille ( art. 160 CC )
Depuis 2013, les époux peuvent choisir librement leur nom de famille. En principe, lors du ma- riage, chacun conservera son nom de célibataire (option 1). Ils peuvent aussi déclarer à l’état civil qu’ils veulent porter, comme nom de famille commun, le nom de célibataire de l’homme ou de la femme (option 2).
L’enfant de parents mariés reçoit le nom de famille commun, ou, si ses parents portent un nom diffé- rent, le nom de célibataire que ses parents ont choisi comme nom de famille au moment du mariage.
Droit de cité ( art. 161 CC )
Jusqu’à la réforme de 2013, la femme acquerrait le droit de cité cantonal et communal de son mari, en plus du sien propre, mais la règle ne s’appliquait pas dans l’autre sens. Désormais, chaque conjoint conserve son droit de cité cantonal et communal. Pour les étrangers, l’acquisition de la citoyenneté suisse n’est pas automatique, mais elle est facilitée par le mariage : le conjoint étran- ger d’un ressortissant suisse qui a résidé en Suisse pendant cinq ans au moins et vit depuis trois ans en communauté conjugale peut demander la naturalisation facilitée. Pendant le mariage, les époux vivent en principe ensemble. Ils choisissent ensemble la demeure commune. Un époux ne peut, sans le consentement exprès de son conjoint, ni résilier le bail ni vendre la maison ou l’appartement familial. SEULS 2 SUR 100 PRENNENT LE NOM DE LA FEMME Presque tous les hommes gardent leur nom de famille lorsqu’ils se marient. Avec le nouveau droit du nom valable depuis 2013, ils pourraient aussi adopter le nom de leur femme. Mais une analyse de l’Office fédéral de la statistique (OFS) montre que presque aucun homme ne fait usage de ce droit. Alors que 70,3 % des femmes adoptent le nom de leur époux, seuls 2,1 % des hommes ont changé de nom de famille en 2016. L’évaluation de l’OFS montre en outre que : • Les étrangers prennent souvent le nom de leur partenaire suisse. • Les Suisses ont adopté le plus rarement le nom de leur partenaire étrangère. • Les étrangères gardent le plus souvent leur nom lorsqu’elles épousent un partenaire étranger. • Presque 80 % des Suissesses épousant un Suisse reprennent son nom de famille.
Demeure conjugale ( art. 162, 169 CC )
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