Droit Etat Economie 21

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LE DROIT DE LA FAMILLE ( CC 90–455 )

Le droit matrimonial

3.1

Étapes conduisant au mariage

Relation amoureuse Pas de réglementation légale

Fiançailles ( art. 90 ss CC )

Mariage civil ( art. 97 ss CC )

Mariage religieux Pas de réglementation légale

Les fiançailles ( art. 90 ss CC )

Par les fiançailles, un couple se promet de contracter mariage. Pour pouvoir se marier, il faut être majeur et capable de discernement (art. 94 CC). Par ailleurs, il ne faut pas qu’il y ait d’empêche- ments au mariage. Ainsi, les frères et sœurs ne peuvent pas se marier et une personne qui veut se remarier ne peut le faire sans dissolution de son précédent mariage (interdiction de la bigamie). Une demande en vue du mariage est présentée par les fiancés auprès de l’office de l’état civil de l’un ou de l’autre (art. 98 al. 1 CC). Ensuite, l’office de l’état civil examine l’identité des fiancés et s’il existe quelque empêchement au mariage (art. 99 CC). Le mariage peut être célébré dans les trois mois qui suivent la communication de la clôture de la procédure préparatoire (art. 100 CC). Un éventuel mariage religieux ne peut avoir lieu que lorsque le mariage civil a été célébré. Il existe des motifs pour lesquels un mariage doit être annulé. Toute personne intéressée peut en tout temps intenter une action en annulation du mariage si l’un des partenaires, au moment de la conclusion du mariage, était déjà marié (interdiction de la bigamie), s’il était durablement incapable de discernement, si le mariage est prohibé en raison de la nature d’un lien de parenté ou d’alliance ou s’il s’agit d’un mariage fictif en vue de contourner les règles sur l’admission et le séjour des étrangers (art. 105 s. CC).

La procédure préparatoire à la célébration du mariage ( art. 97 ss CC )

L’annulation du mariage ( art. 104 ss CC )

Un époux peut demander l’annulation du mariage s’il était passagèrement incapable de discer- nement lors de la célébration, s’il a déclaré par erreur consentir à la célébration ou s’il a contracté mariage sous la menace. Il doit le faire dans le délai de six mois à compter du jour où il a décou- vert la cause de l’annulation. Seul le juge peut prononcer l’annulation du mariage (art. 107 ss CC).

Les effets du mariage

La conclusion du mariage entraîne plusieurs effets juridiques :

L’union conjugale ( art. 159 CC )

La célébration du mariage crée l’union conjugale. Les époux s’obligent mutuellement à en assurer la prospérité d’un commun accord et à pourvoir ensemble à l’entretien et à l’éducation des en- fants. Ils se doivent l’un à l’autre fidélité et assistance.