Droit Etat Economie 21

DROIT | ETAT | ECONOMIE

En dépit du montant astronomique, la sanction a été critiquée par de nombreux observateurs comme étant excessivement clémente, en raison d’une part en raison de la gravité des atteintes, et d’autre part de la faiblesse du montant par rapport à la puissance financière de l’entreprise.

EXERCICES | PROTECTION DE LA PERSONNALITÉ ET DES DONNÉES

1 Après avoir subi des gênes pendant des années, Michèle a finalement décidé de se soumettre à une septoplastie (intervention chirurgicale destinée à corriger une déviation de la cloison nasale). À son réveil, elle constate que l’aspect de son nez a changé. Elle s’en inquiète auprès du chirurgien, qui lui déclare, avec un grand sourire, qu’il a profité de l’opération pour embellir son nez en réduisant la bosse de l’arête et en l’affinant, cela à la demande de son mari qui souhaitait lui offrir le « nez parfait » dont elle rêvait depuis des années. Analysez la situation juridique. 2 Ne pouvant se rendre à l’école aujourd’hui, Flavien demande à son ami Marco d’enregistrer les cours avec son téléphone. Juste avant que le premier cours de la journée commence, Marco s’approche donc du maître de mathématiques, M. Merz, pour lui demander s’il a le droit de l’enregistrer. Ce dernier le remercie pour sa courtoisie et lui répond que l’enregistrement d’un cours est toujours autorisé lorsque c’est un dans un but de formation, à plus forte raison quand c’est pour rendre service à un camarade absent. Du coup, Marco enregistre tous les cours de la journée sans demander la permission aux autres enseignants. Lors du dernier cours, la maîtresse de biologie, Mme Mathey, remarque le téléphone de Marco posé sur la table et lui en demande la raison. Ce dernier répond en disant la vérité, ce qui provoque la colère de l’enseignante.

Celle-ci exige de Marco qu’il détruise immédiatement l’enregistrement. Marco doit-il s’exécuter ? Risque-t-il quelque chose s’il refuse ? Que doit-il faire des autres enregistrements réalisés durant la journée ?

3 Charles vient d’apprendre que son épouse Sophie entretient une relation extra-conjugale avec Christophe, un de ses collègues de travail. Il vient vous demander conseil pour savoir de quelle manière il pourrait faire cesser cette atteinte à sa personnalité.

4 Jonas a pris part à la fête d’anniversaire de son ami Thibaut, lors de laquelle il a bu plus que de raison. À cette occasion, il a été pris plusieurs fois en photo, comme les autres participants, ce contre quoi il n’a pas protesté. Quelques jours plus tard, il reçoit un e-mail d’Elodie (la sœur de Thibaut), comportant un lien vers l’album de la fête et s’aperçoit que, sur plusieurs photos, il est tout sauf à son avantage, avec sa mine d’ivrogne. Il prend immédiatement contact avec Élodie pour lui demander de retirer ces photos. Celle-ci refuse, au motif que l’album est un cadeau pour son frère, que Jonas avait consenti à ce qu’on le prenne en photo et qu’il apparaît sur les photos avec d’autres personnes, qui ont aussi leur mot à dire. Jonas peut-il se tourner vers l’administrateur du site Internet sur lequel est mis en ligne l’album pour exiger qu’il soit retiré ?

5 Antoine et Céline ont vécu une belle histoire, mais l’heure du divorce a malheureusement sonné. Néanmoins, ils éprouvent toujours des sentiments d’amitié l’un pour l’autre et, comme gage de celle-ci, ils signent un contrat par lequel ils s’engagent mutuellement à ne jamais se remarier. Analysez la situation juridique.

6 La régie Zanetti tient une « liste noire » des locataires ayant eu régulièrement des retards de paiement. Elle envisage de vendre cette liste à d’autres régies ou de l’échanger contre d’autres listes similaires, afin d’avoir un fichier le plus étendu possible des mauvais payeurs. Qu’en pensez-vous ?

7 Oscar vient de prendre la responsabilité de la rubrique judiciaire du journal local. La première affaire qu’il relate est le procès d’un homme accusé d’actes d’ordre sexuel sur sa nièce de 12 ans. Dans sa chronique de la première journée d’audience, Oscar a donné le nom complet