Droit Etat Economie 21

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2 CC : « Nul ne peut aliéner sa liberté, ni s’en interdire l’usage dans une mesure contraire aux lois ou aux mœurs. » Un engagement peut être excessif en raison de sa nature, de sa durée ou de son étendue matérielle. Dans un tel cas de figure, la personne qui s’est engagée pourra saisir un juge et obtenir qu’il réduise l’engagement excessif à la mesure convenable.

Comme exemples d’engagements excessifs, on peut citer :

➞ Un contrat conclu pour l’éternité ; ➞ Un sportif professionnel qui accepte que son club décide souverainement de son transfert sans qu’il ait son mot à dire ; ➞ L’adhésion irrévocable à un parti politique.

La protection des données ( LPD )

2.4

Nous vivons à l’ère de l’information. La vie en société ne se conçoit plus sans la collecte, la conser- vation et la communication d’innombrables données personnelles.

Celles-ci constituent un bien précieux à plusieurs titres. D’abord, elles sont une composante im- portante de notre sphère privée, que tout un chacun tient à préserver, y compris les personnes qui disent n’avoir rien à cacher. Il suffit, pour s’en convaincre, de voir l’omniprésence des mots de passe dans la vie quotidienne de tous. Par ailleurs, elles représentent un enjeu économique colossal. En constituant de vastes banques de données, les entreprises – notamment celles du secteur numérique – peuvent dresser avec une grande précision le profil des consommateurs (découvrir la marque du véhicule que conduit telle personne, les livres qu’elle lit, la musique qu’elle écoute, ce qu’elle dépense pour son habil- lement, ses marques préférées, ses destinations de vacances, les personnes qu’elle fréquente et qu’elle pourrait ensuite influence, etc.), de manière à leur proposer ensuite des publicités ciblées. Ces bases de données sont largement constituées sans même que nous nous en apercevions, en particulier lorsque nous surfons sur Internet et que nous recourons à des services « gratuits », tels que ceux des moteurs de recherche et des médias sociaux. À titre d’illustration, sur les 135 milliards de dollars de chiffre d’affaires réalisé par Meta (maison-mère de Facebook, Instagram et WhatsApp) en 2023, 97,8% étaient tirés de la publicité, ce qui confirme une fois de plus l’adage «quand c’est gratuit, c’est que vous êtes le produit». Aujourd’hui, plus que jamais, il est donc important d’être sensible à cette problématique et de ne pas traiter ses données personnelles avec désinvolture, que ce soit sur Internet ou en complétant des questionnaires ou des formulaires de concours, pour ne citer que deux exemples. S’agissant des réseaux sociaux, en particulier, il faut prendre le temps de définir ses paramètres de confi- dentialité et ensuite bien réfléchir, lors de l’ajout de nouveaux contenus, au cercle de personnes avec lesquelles on souhaite les partager. Par ailleurs, il vaut la peine d’être un minimum renseigné sur ses droits en la matière, de façon, le cas échéant, à pouvoir les faire valoir. Tel est le but du présent chapitre. C’est en 1992 qu’a été adoptée la loi fédérale sur la protection des données (LPD), notamment pour regagner la confiance de la population suite à l’éclatement du « scandale des fiches » en 1989–1990. Elle a subi plusieurs révisions, dont une révision majeure en 2023, afin de l’adapter aux évolutions technologiques et sociétales (voir plus loin).

La LPD est complétée par une ordonnance d’application (Ordonnance sur la protection des don- nées, OPDo), ainsi que par des lois cantonales.