DROIT | ETAT | ECONOMIE
Depuis l’introduction du frein à l’endettement en 2003, la Confédération a réduit sa dette brute de 28 milliards de francs jusqu’en 2019 pour atteindre le niveau le plus bas, soit encore 96 milliards de francs. Le frein à l’endettement s’est donc révélé efficace. Par la suite, la dette a de nouveau aug- menté de presque le même montant pour atteindre 127 milliards de francs, notamment en raison de l’épidémie de Corona. La Confédération distingue entre le budget ordinaire et le budget extraordinaire. Les dépenses extraordinaires sont dues à des évolutions extraordinaires et non contrôlables par la Confédéra- tion, telles que des récessions graves, des catastrophes naturelles, des pandémies ou des épi- démies. En conséquence, les deux instruments fiscaux sont tenus en dehors du compte d’État « Compte de compensation » pour le compte ordinaire et « Compte d’amortissement » pour le compte extraordinaire. Ils montrent les excédents ou les déficits cumulés depuis l’introduction des deux freins à l’endettement. Pour lutter contre la crise du Coronavirus, la Confédération a dépensé au total 35,4 milliards de francs pour les années 2020 à 2023. Sur ce montant, 30,3 milliards de francs relèvent du budget extraordinaire et 2,5 milliards de francs du budget ordinaire. Fin 2023, le compte de compensation pour le budget ordinaire présentait un excédent de 20,0 milliards de francs et le compte d’amortissement pour le budget extraordinaire un déficit de 27,2 milliards de francs. La question se pose de savoir comment ce déficit cumulé du compte extraordinaire sera résorbé. Le 30 septembre 2022, le Parlement a décidé de combler l’intégralité du déficit du budget ex- traordinaire sur les trois prochaines législatures, soit d’ici 2035, au lieu de 6 ans jusqu’à présent. Le compte d’amortissement sera désormais crédité, en plus des recettes extraordinaires, des excédents de financement structurels du budget ordinaire. Les déficits structurels, comme par exemple en 2022 et 2023, continueront toutefois d’être imputés au compte d’équilibrage. Ainsi, les dettes seront réduites sans programmes d’austérité ou augmentations d’impôts et aménagées de manière à entraver le moins possible la reprise de l’économie. La plupart des cantons, eux aussi, ont introduit des freins à l’endettement. Ils se différencient dans le détail, mais tous ont pour but de limiter, voire de diminuer le niveau de l’endettement. Les freins à l’endettement sont souvent complétés par des freins aux dépenses et de règles visant à stabiliser la quote-part d’État. Toutes ces règles poursuivent l’objectif d’autoriser de nouvelles dépenses avec retenue. Dans les villes et les communes de Suisse, les freins à l’endettement sont peu répandus, d’une part parce que la nécessité politique est moins présente et, d’autre part, parce que les ménages sont gérables.
Freins à l’endettement et le coronavirus
Freins à l’endettement des cantons
EXERCICE | CHAPITRE 19
a ) Quel est le risque d’un endettement très élevé ? b ) Quel est le plus gros avantage de l’endettement ? c ) Quel est le plus grand désavantage de l’endettement ? d ) Quel pays à part la Suisse a diminué son taux d’endettement ces 15 dernières années ? e ) Nommez trois raisons pour l’augmentation tendancielle de l’endettement. f ) Quelle est l’idée de base des freins à l’endettement ? g ) Quels sont les avantages et les inconvénients des freins à l’endettement ? h ) Quel est l’état actuel du compte de compensation et du compte d’amortissement pour les deux freins à l’endettement de la Confédération ? i ) Considérez-vous les adaptations proposées par le Conseil fédéral au frein à l’endettement du budget extraordinaire comme trop généreuses ou trop restrictives ? 17
242
Powered by FlippingBook