DROIT | ETAT | ECONOMIE
générale. L’augmentation est nette en Allemagne, en Italie, en Espagne, au Japon, en Grande-Bre- tagne et aux États-Unis. Seule la Suède enregistre une baisse. En moyenne, l’augmentation parmi les pays de l’OCDE est de 3,2 points de pourcentage. Les deux taux sont nettement plus bas en Suisse que dans la plupart des pays comparés. Seuls les États-Unis ont des taux aussi bas que la Suisse. Les pays d’Europe continentale dépassent les quotes-parts de la Suisse d’environ 15 points de pourcentage et se situent à un peu plus de 45 % pour la quote-part des recettes et à plus de 50 % pour la quote-part de l’État. La France et l’Italie sont nettement en tête pour ces deux quotes-parts. De telles comparaisons doivent être jugées avec prudence en raison des différentes structures de tâches et de financement. Elles montrent toutefois que, par le passé, le peuple suisse ne voulait pas d’un très grand État et qu’il a souvent rejeté en votation populaire de nouvelles tâches étatiques ou des impôts plus élevés. Les développements actuels avec Corona, la reprise du CS par l’UBS, la guerre en Ukraine, les rentes AVS ainsi que les initiatives dans le domaine de la santé et des soins in- diquent un renversement de tendance. Des quotes-parts de recettes et d’État plus faibles signifient d’autre part que l’on s’appuie davantage sur la prévoyance individuelle plutôt que sur les prestations de l’État. Cela se répercute par exemple sur la prévoyance santé, la prévoyance vieillesse ou la garde des enfants. Mais les faibles quotes-parts en Suisse indiquent aussi que l’État est efficace et écono- mique et qu’il gère ses ressources de manière relativement économe.
EXERCICE | CHAPITRE 19
a ) Quelle est la définition de quote-part d’État et de quote-part fiscale ? b ) La quote-part d’État et la quote-part fiscale ont-elles augmenté ou diminué en Suisse depuis 1996 ? c ) Est-ce la Suède ou l’Italie qui a la quote-part d’État la plus élevée ? d ) La crise du coronavirus entraînera-t-elle une augmentation permanente ou seulement temporaire des quotes-parts de l’État et des recettes ? 15
19.7 Fédéralisme et péréquation financière
Avec la Confédération, les cantons et les communes, la Suisse connaît une structure fédéraliste, appliquant le principe de subsidiarité (voir p. 194 s).
Dans le domaine des finances, le fédéralisme est encore plus marqué. Dans le cadre des pres criptions fédérales, Confédération, cantons et communes peuvent déterminer leurs systèmes fiscaux et le montant des impôts en grande partie eux-mêmes. Dans ce contexte, il convient de respecter les directives fédérales en matière d’harmonisation fiscale formelle et matérielle avec l’imposition minimale de 15 % de l’OCDE mise en œuvre au 1er janvier 2024. Ce fédéralisme financier a de gros avantages. La concurrence fiscale entre cantons et communes mène à des avantages en termes d’efficience. Des impôts bas peuvent inciter certaines entreprises ou des particuliers à s’établir dans d’autres cantons ou communes fiscalement intéressants. Mais la concurrence s’exerce également pour les prestations étatiques. Si les citoyens se contentent de prestations communales modestes en renonçant par ex. consciemment à la construction d’une piscine couverte de luxe, ils en seront récompensés par une charge fiscale plus basse. D’autre part, un canton dont les prestations de l’État sont mauvaises risque de perdre des contribuables attractifs. Une politique fiscale fortement compétitive entre localités diminue donc tendancielle- ment la charge fiscale et accroît l’efficience de la fourniture des prestations étatiques. Mais le fédéralisme a aussi des désavantages. En raison de leur position d’accessibilité centrale ou d’avantages géographiques tels la beauté de la nature, quelques cantons ont des contribua bles très riches et ainsi des ressources financières élevées. Par contre, dans les régions monta gneuses peu peuplées ou ayant une forte part de personnes à faible revenu, d’autres cantons ont de lourdes charges. Ainsi par exemple, une commune de montagne ne peut tabler que sur
236
Powered by FlippingBook