DROIT | ETAT | ECONOMIE
19.5 Dépenses de l’État et états financiers
Les parlements de la Confédération et des cantons décident chaque année du budget et des comptes. Pour les communes d’une certaine taille, ce sont les parlements communaux, et pour les petites, ce sont les assemblées des habitants. Dans de nombreuses communes, les électeurs ont le droit de dire oui ou non au budget par le biais du référendum obligatoire ou facultatif. Ainsi, par le biais des parlementaires, les citoyennes et citoyens exercent, directement ou indirectement, leur influence sur le développement des dépenses et recettes étatiques. Ils peuvent consulter le budget et les comptes et donc contrôler l’utilisation des impôts. Dans la plupart des cantons et des communes, le peuple peut voter sur des projets importants telles de nouvelles écoles ou de nouvelles routes en saisissant le référendum financier. À part en Suisse, ces droits de démocratie directe ne sont aménagés de manière aussi prononcée que dans très peu de pays comme les États-Unis et le Canada. Le tableau suivant montre de quelle manière les dépenses étatiques se répartissent en 2022 sur les trois échelons Confédération, cantons et communes en fonction des domaines de tâches. Le quatrième secteur économique étatique des assurances sociales avec l’AVS, l’AI, les APG, les AF n’est pas compris dans le tableau.
Dépenses par fonctions de la Confédération, des cantons et des communes en 2022
Milliards de francs Confédération Cantons
Communes
Total
17.3
Administration générale
6.7
5.5
5.1
19.3
Ordre et sécurité publique, défense
6.9
9.2
3.2
(Source : Statistique financière de la Suisse 2022, Neuchâtel, 2024)
50.0
Formation
7.4
28.1
14.5
7.8
Culture, sport, loisirs, église
2.1
2.1
3.6
20.2
Santé
2.2
15.5
2.5
59.1
Sécurité sociale
26.7
22.7
9.7
21.7
Trafic et télécommunications
10.2
6.8
4.9
Protection envir., aménagement du territoire
7.4
1.0
1.6
4.8
15.3
Economie publique
7.0
6.5
1.8
17.8
Finances, impôts
11.9
4.3
1.6
Total
82.2
102.4
51.8
236.4
Des écarts d’arrondi sont possibles
Avec 43 %, les cantons supportent la plus grande partie de toutes les dépenses. Puis viennent la Confédération et les communes. À tous les échelons de l’État, la sécurité sociale et la formation utilisent de loin le plus de moyens. Pour la Confédération, les priorités sont la sécurité sociale et le trafic, pour les cantons la formation, la sécurité sociale et la santé. Et pour les communes la formation et la sécurité sociale. Le fédéralisme accentué en Suisse fait que nombre des domaines de tâches sont établis à tous les échelons étatiques. Ceci est le plus prononcé pour la sécurité sociale et le trafic. Avec différentes réformes de répartition des tâches entre Confédération et cantons et entre cantons et communes, l’on a procédé à un désenchevêtrement des tâches en les attribuant le plus clairement possible à un échelon étatique. Ainsi les autoroutes par exemple sont-elles entièrement du ressort de la Confédération. Les routes cantonales relèvent de la compétence des cantons, alors que les com- munes sont responsables des routes communales. Mais il reste encore beaucoup de tâches com- munes, qui sont du ressort de plusieurs niveaux étatiques. La formation, décidée et financée par les cantons et les communes, en est un exemple typique. La Confédération lui donne son cadre,
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