DROIT | ETAT | ECONOMIE
Correspondance avec les administrations fiscales
La demande de prorogation d’échéance Lorsque la déclaration d’impôt ne peut être remise dans les délais prescrits, le contribuable doit faire une demande de prorogation d’échéance.
Opposition à la taxation fiscale Le contribuable peut faire opposition à la taxation fiscale dans les trente jours.
Demande de sursis En cas de « coups durs », un payement retardé par mensualités peut être accordé.
Demande de remise d’impôt Si le paiement des impôts risque d’entraîner des conséquences très dures pour lui, le contribuable peut bénéficier d’une exonération d’impôt partielle ou totale.
EXERCICE | CHAPITRE 19
12 Écrivez une demande de prorogation d’échéance et une demande de sursis bien fondées.
TESTEZ VOS CONNAISSANCES | CHAPITRE 19
1 Les impôts énumérés, poursuivent-ils surtout un objectif [ A ] fiscal [ B ] incitatif ou [ C ] de redistribution ? ■ Q Taxe CO₂ ■ Q Impôt sur le revenu progressif ■ Q Flat Tax ■ Q Droits de mutation ■ Q Impôts sur les successions et les donations ■ Q Impôt sur les véhicules à moteur ■ Q Impôt sur les chiens ■ Q TVA
2 Quelles différences y a-t-il entre évasion fiscale, soustraction d’impôt et fraude fiscale ?
3 Cochez les affirmations correctes ● O Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée s’élève à 8,1 %. ● O Le taux normal de la TVA s’élève à 7,7 %.
● O Le taux réduit se monte à 3,7 %. ● O Le taux réduit se monte à 2,6 %. Ce dernier taux s’applique à l’achat de ● O Véhicules privés
● O Véhicules d’entreprise ● O Denrées alimentaires ● O Médicaments ● O Il vise à permettre aux personnes à faibles revenus d’accéder aux produits de base ● O et ne concerne donc pas les riches.
230
Powered by FlippingBook