ECONOMIE | ETAT | DROIT
EXERCICES | CHAPITRE 19 9 Vous trouverez sous : www.estv.admin.ch/estv/fr/accueil/afc/statistiques-fiscales/charge- fiscale-suisse.html la charge fiscale actuelle pour chaque commune de Suisse. Regardez les exemples « Célibataire sans enfants » et « Personne mariée avec deux enfants ». Cherchez dans le tableau « Revenu brut du travail en CHF/Charge fiscale en CHF » les valeurs auxquelles vous vous attendez quand vous gagnerez votre vie et calculez la différence entre votre lieu de résidence actuel et la commune la plus avantageuse de votre canton.
a ) Informez-vous sur le site Internet de votre canton résidentiel des taux fiscaux des com- munes. Si vous n’y trouvez rien, cherchez sous www.google.ch avec la bonne combinaison de mots-clés ou procurez-vous ces informations auprès d’une fiduciaire. Quel rang occupe votre commune résidentielle ? b ) Recherchez tout ce qui concerne les recettes et dépenses de votre commune résidentielle. Quels sont les postes de dépenses qui pèsent lourd sur le budget ? Quels sont les contri- buables forts ? Qu’offre la commune en contrepartie de vos impôts ? Vous trouverez les informations nécessaires auprès de l’administration communale.
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Les infractions aux lois fiscales
La déclaration d’impôt doit être remise dans les délais. Le contribuable confirme par sa signature manuscrite que les indications sont complètes et conformes à la réalité. Par ailleurs, le contri- buable doit régler sa facture d’impôt dans les délais. Les indications fausses ou incomplètes sont punies d’amendes fiscales. Si les délais ne peuvent être respectés, le contribuable doit s’adresser à l’administration fiscale pour éviter des amendes.
EXERCICE | CHAPITRE 19
11 Lisez les instructions pour savoir quelles amendes fiscales la loi fiscale cantonale prévoit en cas d’infraction.
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