DROIT | ETAT | ECONOMIE
Charge fiscale pour célibataires et personnes mariées en ville de Zurich
35,0 40,0
34,4
32,2
30,8
30,0
26,2
25,0
(Source : Charge fiscale en Suisse, chefs-lieux cantonaux – chiffres cantonaux 2017, Neuchâtel 2018)
20,7
20,0
17,1
13,3
12,9
10,0 15,0
10,7
9,2
8,6
5,7
4,8
3,5
3,3
0,0 5,0
2,0
célibataire sans enfant couple marié avec deux enfants
0,2
0,2
20 000
40 000
60 000
80 000
100 000 revenu brut du travail
1 000 000 500 000 200 000 150 000
Punition du mariage
La Suisse compte un nombre croissant de ménages à deux revenus. Les couples mariés et les couples en partenariat enregistré sont imposés comme une seule entité par les autorités fiscales qui additionnent les deux revenus. C’est tout à fait le cas pour la Confédération, alors que les cantons connaissent deux tarifs différents afin de parvenir à un équilibre. En raison de la progressivité de l’impôt, ce revenu total est généralement imposé plus lourdement que si chaque membre du couple était imposé individuellement. En d'autres termes, à revenus égaux, les concubins (qui sont taxés individuellement) doivent payer moins d'impôts que les couples mariés. C'est pourquoi on l'appelle aussi la « punition du mariage ». Bien que des déductions pour le deuxième revenu aient été introduites pour atténuer cette situa- tion, elles n'y remédient pas complètement. Une solution radicale et cohérente serait donc le pas- sage à une imposition individuelle indépendante de l'état civil, comme le réclame le PLR-Femmes, avec d'autres organisations partenaires, dans une initiative. Le Conseil fédéral entend présenter au Parlement un projet correspondant à la loi fédérale sur l’imposition individuelle en 2024. 19.3 La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) repose sur l’idée que le consommateur paie à l’État un certain montant sur ce qu’il consomme. Mais comme il serait trop compliqué que chaque contribuable doive calculer isolément ce qu’il doit à l‘État, l’impôt est prélevé au niveau des entreprises (pro- ducteurs, fabricants, commerçants, artisans, prestataires de services, etc.). Ceux-ci répercutent ensuite l’impôt sur leurs clients. Celui qui est assujetti à l’impôt et utilise une prestation fournie par une autre entreprise pour pro- duire sa propre prestation ne doit pas supporter le poids de l’impôt. Il peut donc déduire la TVA facturée par son fournisseur de prestations (impôt préalable). Sont imposables (objet de l’impôt) toutes les prestations fournies à titre onéreux sur le territoire suisse pour lesquelles la loi ne prévoit aucune exclusion du champ de l’impôt. Les prestations en provenance de l’étranger sont également soumises à la TVA. En revanche, les exportations ne sont pas soumises à l’impôt, puisqu’elles doivent s’acquitter de la TVA étrangère. Pour des raisons sociales et économiques, certaines prestations ne sont pas soumises à la TVA, ou le sont à un taux plus bas. C’est ainsi que les prestations fournies dans les domaines de la santé, de la formation, de la culture et du sport, notamment, sont exclues du champ de l’impôt. Cer- taines prestations servant à couvrir les besoins humains fondamentaux sont imposées seulement à un taux réduit. Enfin, un taux spécial s’applique aux prestations d’hébergement des hôtels et établissements de cure et à la parahôtellerie.
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